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648.11 LMSD CH-VD

Art. 21 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - Evaluation des biens, principe

Titre III
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Art. 21 LMSD · Evaluation des biens, principe

1. Pour le calcul de l'impôt sur les successions et sur les donations, les biens sont estimés, sauf disposition contraire de la présente loi, à leur valeur vénale

a. en cas de succession, au moment où elle s'ouvre;

b. en cas de donation, lorsque la libéralité devient effective;

c. en cas de libéralité soumise à condition suspensive, au moment où la condition se réalise.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

FI.2023.0124 · vd (Art. 21 let. b LMSD)
Taxpayer Appeal Against Gift Tax Assessment on Undervalued Share Transfer
Cited in the reasoning regarding the basis for the taxable amount of the mixed donation.
FI.1998.0098 · vd (Art. 21 lit. b LMSD)
Gift Tax Valuation and Prescription Interruption in Share Transfer Dispute
The legal basis for valuing the donated assets at their fair market value at the time the donation becomes effective.