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648.11 LMSD CH-VD

Art. 19 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD)

Titre III
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Art. 19 LMSD

1. L'impôt sur les biens grevés d'usufruit, calculé conformément à l'article 32, est dû par le nu-propriétaire solidairement avec l'usufruitier; sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, il est prélevé sur la substance des biens grevés.

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