Art. 17 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD)

Titre III

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Art. 17 LMSD

1. L'affectation irrévocable de biens par un employeur à la création d'une institution de prévoyance en faveur de son personnel, constituée en personne morale, ainsi que les prestations subséquentes de cet employeur à l'institution, sont exonérées de l'impôt prévu aux articles 11, alinéa 2, lettre a, et 12, alinéa 2, lettre a.

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