Art. 16 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - Prestations exonérées [ 1, 7, 25, 27 ]

Titre III

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Art. 16 LMSD · Prestations exonérées [ 1, 7, 25, 27 ]

1. L'impôt sur les donations n'est pas perçu

a. sur les prestations à des parents en ligne directe nécessaires à l'éducation ou à la formation professionnelle du bénéficiaire, ou effectuées en vertu d'un devoir d'assistance;

b. ...

c. sur les donations égales ou inférieures à 10'000 francs par bénéficiaire, cumulées dans le courant de la même année civile. Au-delà de ce montant, elles sont imposables sur l'intégralité de la prestation accordée à titre gratuit;

cbis. sur les donations égales ou inférieures à 300'000 francs par enfant dans la ligne directe descendante, cumulées dans le courant de la même année civile. Au-delà de ce montant, elles sont imposables sur l'intégralité de la prestation accordée à titre gratuit;

d. sur les indemnités prévues aux articles 334ss CCS [H] et sur les prestations et libéralités d'un employeur à ses employés ensuite d'un rapport de service, lorsqu'elles sont imposables comme revenu;

e. sur les biens faisant retour au donateur, lorsque la clause de retour a été stipulée par le donateur en cas de prédécès du donataire (art. 247 CO [L] );

f. sur les donations effectuées par une institution de pure utilité publique selon l'article 20, lettre d, qui sont inférieures à 50'000 francs par bénéficiaire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

FI.2007.0053 · vd (art. 16 let. c LMSD)

Property Transfer Debt Forgiveness Gift Tax Evasion Appeal

Cited in the reasoning to explain why the amounts were calculated to be below the taxable minimum, though not explicitly in the dispositive, the overall context suggests the decision hinges on the application of the tax law.

FI.1996.0113 · vd (art. 16 lit. e LMSD)

Taxation of Gifts Subject to Resolutory Condition

Cited and interpreted throughout the decision, although the final orders only reject the appeal and confirm the decision, which implicitly means the exemption under this article was not applied to the initial donation.

FI.1992.0088 · vd (art. 16 let. c LMSD)

Taxpayer v. Tax Administration (Gift Tax Rate Calculation)

This provision defines the exemption threshold for donations, which was the central issue in admitting the appeal and annulling the tax decision.

Art. 16 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - Prestations exonérées [ 1, 7, 25, 27 ]

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)