Art. 12 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - Objet de l'impôt sur les donations [ 25 ]
Art. 12 LMSD · Objet de l'impôt sur les donations [ 25 ]
1. L'impôt sur les donations est perçu sur l'acquisition entre vifs et à titre gratuit
a. d'immeubles ou de parts d'immeubles situés dans le canton, de droits réels grevant des immeubles situés dans le canton, quel que soit le domicile du donateur ou du donataire;
b. de tous les biens mobiliers, pour autant que le donateur soit domicilié dans le canton.
2. L'impôt est également perçu
a. en cas de transfert, par acte entre vifs, de biens dans une fondation, un trust irrévocable ou toute autre forme juridique étrangère assimilée à un trust irrévocable, nouveaux ou préexistants ;
b. en cas d'avancement d'hoirie, qu'il soit sujet au rapport ou non ;
c. en cas de conclusion d'un pacte successoral de renonciation à titre onéreux (art. 495 CCS) [H] pour les prestations qui en résultent ;
d. en cas de remise de dette en faveur d'un débiteur solvable.