Art. 1 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD)

1. L'Etat perçoit, en se conformant aux dispositions de la présente loi

a. un droit de mutation sur les transferts immobiliers entre vifs à titre onéreux ;

b. un impôt sur les successions et sur les donations.

2. Sont réservées, dans les relations intercantonales, les règles découlant de l'interdiction de la double imposition [A] et, dans les relations internationales, les conventions tendant à éviter la double imposition [B] .

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