Art. 8 ARRÊTÉ d'application de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (ALMSD) - b) partages et succession hors canton

1. La désignation des partages, des cessions en lieu de partage et des transferts par succession d'immeubles situés dans le canton si la succession s'est ouverte hors du canton (article premier, chiffre 9) mentionne

a. la provenance des immeubles (succession, donation, transfert à titre onéreux);

b. la date à laquelle les parties ont revêtu la qualité de propriétaire des immeubles partagés ou cédés;

c. la valeur attribuée à l'ensemble des immeubles;

d. la quote-part à laquelle chaque partie a droit (la ½, le ¼, etc.);

e. la part cédée et sa valeur ou la valeur des immeubles attribués à chaque lot, avec les soultes, s'il y a lieu.

2. Une copie de l'acte est annexée à la désignation.

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