Art. 7 ARRÊTÉ d'application de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (ALMSD) - Contenu de la désignation

1. Outre les prescriptions générales de l'article 2, la désignation qui a pour objet un des actes prévus sous chiffres 1 à 4 de l'article premier, à l'exception des partages et cessions en lieu de partage, doit contenir

a. le nom local, la nature, la surface et l'estimation fiscale des immeubles;

b. le prix fixé et l'indication des charges ou réserves mentionnées à l'article 3;

c. pour les échanges, la valeur d'équivalence et la soulte éventuelle.

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