Art. 6 ARRÊTÉ d'application de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (ALMSD) - Désignation viciée

Titre I, Chapitre I

Art. 6 ALMSD · Désignation viciée

1. La désignation non conforme au présent arrêté est réputée n'avoir pas été remise par celui à qui incombe cette obligation.