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648.11.1 ALMSD CH-VD

Art. 5 ARRÊTÉ d'application de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (ALMSD) - Attestation

Titre I, Chapitre I
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Art. 5 ALMSD · Attestation

1. Les désignations sont attestées par la personne compétente pour les établir.

2. Celui qui n'a aucune désignation à fournir en adresse une déclaration aux offices respectifs.

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