Art. 33 ARRÊTÉ d'application de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (ALMSD) - Rente temporaire

1. Lorsqu'il s'agit d'une rente temporaire, sa valeur capitalisée se détermine selon l'article 34.

2. La valeur capitalisée d'une rente sur deux têtes ou plus, réversible en tout ou en partie s'obtient en prenant, dans le barème de l'article précédent, la valeur capitalisée la plus élevée de celles afférentes aux bénéficiaires de la rente et en la majorant de 10%.

3. Pour les cas spéciaux, le préposé aux impôts en réfère à l'Administration cantonale des impôts, s'il y a lieu, l'Office fédéral des assurances privées.

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