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648.11.1 ALMSD CH-VD

Art. 32 ARRÊTÉ d'application de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (ALMSD) - Barème

Titre III
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Art. 32 ALMSD · Barème

1. Le barème prévu à l'article 9, alinéa 2 LMSD [A] , est le suivant

Valeur capitalisée d'une rente annuelle de 100 francs quel qu'en soit le terme de paiement.

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