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642.22.1 RETIF CH-VD

Art. 4 RÈGLEMENT sur l'estimation des titres non cotés et des titres non régulièrement cotés en bourse ou hors bourse pour l'impôt sur la fortune (RETIF) - Entrée en vigueur

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Art. 4 RETIF · Entrée en vigueur

1. Le Département des finances et des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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