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642.22.1 RETIF CH-VD

Art. 1 RÈGLEMENT sur l'estimation des titres non cotés et des titres non régulièrement cotés en bourse ou hors bourse pour l'impôt sur la fortune (RETIF) - Champ d'application

Chapitre I
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Art. 1 RETIF · Champ d'application

1. Exclusivement aux fins de l'impôt sur la fortune, le présent règlement arrête les dispositions d'application permettant d'évaluer la valeur vénale des titres non cotés et des titres non régulièrement cotés en bourse ou hors bourse.

RÈGLEMENT sur l'estimation des titres non cotés et des titres non régulièrement cotés en bourse ou hors bourse pour l'impôt sur la fortune (RETIF) - Champ d'application Art. 2 RETIF →

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