642.21
LEFI
CH-VD
CH-VD
Art. 6 LOI sur l'estimation fiscale des immeubles (LEFI) - [ 7, 8 ]
Chapitre III
Art. 6 LEFI · [ 7, 8 ]
1. Une commission des installations techniques, désignée par le Conseil d'Etat, est chargée de l'estimation des installations prévues à l'article premier, lettre b), de l'estimation des grandes exploitations industrielles ainsi que des fabriques et usines importantes. Elle comprend un président, deux membres et un suppléant. Un des membres est le directeur du Registre foncier qui en assure le secrétariat.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (69)
BGE 139 I 280 (Art. 6 LIP/GE)
School Headscarf Ban and Fundamental Rights
garantit le respect des convictions politiques et confessionnelles des élèves et des parents"; vgl. BGE 123 I 296 E. 3 S. 304; Art. 6 LIP/GE; vgl. auch ZIMMERMANN, a.a.O., S. 73). 5.5.2 Die Beschwerdeführerin verkennt überdies die Tragweite und den Adressaten des Neutr
A/1587/2024 · ge (art. 6 al. 1 LIP)
Educator Termination Upheld Due to Persistent Performance Deficiencies
4 I 118 consid. 5.1 et les arrêts cités). 9.4 Le Conseil d’État est chargé d’édicter tous les règlements d’application de la LIP (art. 6 al. 1 LIP). Il fixe la composition, les droits et devoirs ainsi que les caractéristiques de chaque catégorie des membres du personnel ensei
A/920/2020 · ge (art. 6 al. 1 LIP)
French Parents' Appeal for Non-Resident Child's School Admission Denied
cis/search?query=ATA/1587/2017) précité). e. Le Conseil d'État est chargé d'édicter tous les règlements d'application de la LIP (art. 6 al. 1 LIP). 8) a. En l'espèce, il apparaît que dans la loi sur l'instruction publique adoptée par le Grand Conseil le 6 novembre 1940 (ci-
A/1139/2019 · ge (art. 6 al. 1 LIP)
Child's School Admission Denial Upheld Due to Residency Requirement
n (ATA/1587/2017 précité). e. Le Conseil d’État est chargé d’édicter tous les règlements d’application de la LIP (art. 6 al. 1 LIP). 10) a. En l’espèce, il apparaît que dans la loi sur l’instruction publique adoptée par le Grand Conseil le 6 novemb
A/910/2019 · ge (art. 6 al. 1 LIP)
Parents of Non-Resident Child Denied Admission to Geneva Public School
cis/search?query=ATA/1587/2017) précité). e. Le Conseil d'État est chargé d'édicter tous les règlements d'application de la LIP (art. 6 al. 1 LIP). 10) a. En l'espèce, il apparaît que dans la loi sur l'instruction publique adoptée par le Grand Conseil le 6 novembre 1940 (ci
A/924/2019 · ge (art. 6 al. 1 LIP)
Parents' Appeal for Children's School Admission Denied Based on Residency Requirement
n (ATA/1587/2017 précité). e. Le Conseil d’État est chargé d’édicter tous les règlements d’application de la LIP (art. 6 al. 1 LIP). 10) a. En l’espèce, il apparaît que dans la loi sur l’instruction publique adoptée par le Grand Conseil le 6 novemb
A/970/2019 · ge (art. 6 al. 1 LIP)
Minor's Appeal for Non-Resident School Admission Rejected
n (ATA/1587/2017 précité). e. Le Conseil d’État est chargé d’édicter tous les règlements d’application de la LIP (art. 6 al. 1 LIP). 10) a. En l’espèce, il apparaît que dans la loi sur l’instruction publique adoptée par le Grand Conseil le 6 novemb
A/990/2019 · ge (art. 6 al. 1 LIP)
Parents of French Residents Denied Admission to Geneva Public Schools
cis/search?query=ATA/1587/2017) précité). e. Le Conseil d'État est chargé d'édicter tous les règlements d'application de la LIP (art. 6 al. 1 LIP). 10) a. En l'espèce, il apparaît que dans la loi sur l'instruction publique adoptée par le Grand Conseil le 6 novembre 1940 (ci
A/992/2019 · ge (art. 6 al. 1 LIP)
Geneva School Enrollment Denial for Non-Resident Child Upheld
n (ATA/1587/2017 précité). e. Le Conseil d’État est chargé d’édicter tous les règlements d’application de la LIP (art. 6 al. 1 LIP). 10) a. En l’espèce, il apparaît que dans la loi sur l’instruction publique adoptée par le Grand Conseil le 6 novemb
A/886/2019 · ge (art. 6 al. 1 LIP)
Parents' Appeal for Non-Resident School Admission Rejected
cis/search?query=ATA/1587/2017) précité). e. Le Conseil d'État est chargé d'édicter tous les règlements d'application de la LIP (art. 6 al. 1 LIP). 10) a. En l'espèce, il apparaît que dans la loi sur l'instruction publique adoptée par le Grand Conseil le 6 novembre 1940 (ci
A/969/2019 · ge (art. 6 al. 1 LIP)
Parents v. Canton: School Enrollment Based on Domicile over Cross-Border Employment
n (ATA/1587/2017 précité). e. Le Conseil d’État est chargé d’édicter tous les règlements d’application de la LIP (art. 6 al. 1 LIP). 11) a. En l’espèce, il apparaît que dans la loi sur l’instruction publique adoptée par le Grand Conseil le 6 novemb
A/1022/2019 · ge (art. 6 al. 1 LIP)
Parents v. Geneva Canton on School Enrollment for Non-Resident Child
ion (ATA/1587/2017 précité). e. Le Conseil d’État est chargé d’édicter tous les règlements d’application de la LIP (art. 6 al. 1 LIP). 9) a. En l’espèce, il apparaît que dans la loi sur l’instruction publique adoptée par le Grand Conseil le 6 novembre
A/1069/2019 · ge (art. 6 al. 1 LIP)
Appeal Against Refusal of Primary Education Based on Non-Residence
- 10/24 - e. Le Conseil d’État est chargé d’édicter tous les règlements d’application de la LIP (art. 6 al. 1 LIP). 10) a. En l’espèce, il apparaît que dans la loi sur l’instruction publique adoptée par le Grand Conseil le 6 novemb
A/1118/2019 · ge (art. 6 al. 1 LIP)
Parents' Appeal for Non-Resident Children's School Admission Denied
n (ATA/1587/2017 précité). e. Le Conseil d’État est chargé d’édicter tous les règlements d’application de la LIP (art. 6 al. 1 LIP). 10) a. En l’espèce, il apparaît que dans la loi sur l’instruction publique adoptée par le Grand Conseil le 6 novemb
A/695/2019 · ge (art. 6 al. 1 LIP)
Swiss Minor Denied Geneva Public School Admission Due to Lack of Residency
cis/search?query=ATA/1587/2017) précité). e. Le Conseil d'État est chargé d'édicter tous les règlements d'application de la LIP (art. 6 al. 1 LIP). 10) a. En l'espèce, il apparaît que dans la loi sur l'instruction publique adoptée par le Grand Conseil le 6 novembre 1940 (ci