642.21
LEFI
CH-VD
CH-VD
Art. 5 LOI sur l'estimation fiscale des immeubles (LEFI) - [ 7, 8 ]
Chapitre III
Art. 5 LEFI · [ 7, 8 ]
1. La compétence pour procéder aux estimations fiscales, leur mise à jour et leur révision, est attribuée à la commission de district du lieu de situation de l'immeuble, sous réserve des compétences du conservateur du Registre foncier (ci-après : le conservateur) définies à l'alinéa 2 ci-après.
2. Le conservateur est compétent
a. pour les immeubles non agricoles, lorsque la valeur vénale est connue ;
b. pour les immeubles agricoles, lorsque la valeur de rendement est établie.
3. La commission de district est constituée de 3 membres. Elle se compose d'un président, d'un collaborateur du Registre foncier et d'un représentant de la commune du lieu de situation de l'immeuble. Le président peut être remplacé par un président suppléant.
4. Le Conseil d'Etat nomme le président, le ou les présidents suppléants et le collaborateur du Registre foncier. La municipalité intéressée nomme le troisième membre.
5. Le Conseil d'Etat peut déléguer la tâche d'estimation fiscale, dévolue au conservateur, au conservateur adjoint ou à un substitut du Registre foncier.
6. Le Registre foncier assure le secrétariat de la commission de district.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (18)
FI.2022.0011 · vd (art. 5 al. 1 LEFI)
Taxpayer Appeal Against Cantonal Tax Assessment Based on Unilateral Valuation Adjustment
caractère incident confiée à des autorités distinctes, les commissions d'estimation fiscale des immeubles de chaque district (cf. art. 5 al. 1 LEFI); leurs décisions, une fois rendues et entrées en force, lient l'autorité fiscale qui arrête sur cette base diverses taxations, e
EF.2021.0005 · vd (art. 5 al. 1 et 2 LEFI)
Property Owner Appeal of Tax Assessment Based on Valuation Discrepancy and Property Classification
les non agricoles, lorsque la valeur vénale est connue, pour les immeubles agricoles, lorsque la valeur de rendement est établie (art. 5 al. 1 et 2 LEFI). L'art. 2 LEFI dispose que l'estimation fiscale est faite par bien-fonds en prenant la moyenne entre sa valeur de rendement et
EF.2019.0004 · vd (art. 5 LEFI)
Property Owner Appeal of Industrial Hall Fiscal Valuation Dismissed
juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; BLV 642.11) pour ce qui est de l’impôt sur la fortune immobilière. b) Selon l’art. 5 LEFI, la compétence pour procéder aux estimations fiscales, leur mise à jour et leur révision, est attribuée à la commission de distri
EF.2019.0001 · vd (art. 5 LEFI)
Property Owner v. Tax Commission Regarding Reserved Zone Valuation
dernier moyen, il a relevé que l'estimation pour la nouvelle parcelle n° 357 avait été effectuée par le Conservateur. Or selon l'art. 5 LEFI, la compétence pour établir l'estimation appartenait à la Commission et non pas au Conservateur. Se référant à l'art. 13 LEFI, il
EF.2018.0004 · vd (art. 5 al. 1 et 2 LEFI)
Co-Owners v. Tax Commission: Property Valuation Appeal
les non agricoles, lorsque la valeur vénale est connue, pour les immeubles agricoles, lorsque la valeur de rendement est établie (art. 5 al. 1 et 2 LEFI, dans sa teneur en vigueur depuis la novelle du 17 décembre 2008, applicable depuis le 1er janvier 2009). b) La commission de di
EF.2016.0003 · vd (art. 5 al. 1 et 2 LEFI)
Tax Assessment Valuation Appeal Regarding Apartment Sale Price Disregard
les non agricoles, lorsque la valeur vénale est connue, pour les immeubles agricoles, lorsque la valeur de rendement est établie (art. 5 al. 1 et 2 LEFI, dans sa dernière teneur en vigueur depuis la novelle du 17 décembre 2008, applicable depuis le 1er janvier 2009). b) La commiss
EF.2016.0001 · vd (art. 5 al. 1 et 2 LEFI)
Property Tax Valuation Appeal Regarding Market and Yield Value Calculation
les non agricoles, lorsque la valeur vénale est connue, pour les immeubles agricoles, lorsque la valeur de rendement est établie (art. 5 al. 1 et 2 LEFI). L'art. 2 LEFI dispose que l'estimation fiscale est faite par bien-fonds en prenant la moyenne entre sa valeur de rendement et
EF.2015.0003 · vd (art. 5 al. 1 et 2 LEFI)
Property Tax Valuation Appeal Over Rental Yield Calculation
les non agricoles, lorsque la valeur vénale est connue, pour les immeubles agricoles, lorsque la valeur de rendement est établie (art. 5 al. 1 et 2 LEFI). b) L'art. 2 LEFI dispose que l'estimation fiscale est faite par bien-fonds en prenant la moyenne entre sa valeur de rendement
FI.2014.0103 · vd (art. 5 al. 1 LEFI)
Taxpayer Challenge to Retroactive Application of Post-Construction Property Valuation for Net Wealth Tax
caractère incident confiée à des autorités distinctes, les commissions d'estimation fiscale des immeubles de chaque district (cf. art. 5 al. 1 LEFI); leurs décisions, une fois rendues et entrées en force, lient l'autorité fiscale qui arrête sur cette base diverses taxations, e
EF.2014.0005 · vd (art. 5 al. 1 et 2 LEFI)
Taxpayer Property Assessment Appeal Dismissed Due to Minimal Valuation Discrepancy
les non agricoles, lorsque la valeur vénale est connue, pour les immeubles agricoles, lorsque la valeur de rendement est établie (art. 5 al. 1 et 2 LEFI, dans sa dernière teneur en vigueur depuis la novelle du 17 décembre 2008, applicable depuis le 1er janvier 2009). b) Selon l'ar
FI.2013.0100 · vd (art. 5 al. 1 LEFI)
Company Appeal Against Hidden Profit Distribution Tax Assessment on Asset Sale
urrence cependant, on constate que la Commission d’estimation fiscale, autorité compétente à raison du lieu et de la matière (cf. art. 5 al. 1 LEFI), n’a pas fait application de cette dernière disposition, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés. Il n’y a donc pas lie
EF.2014.0001 · vd (art. 5 al. 1 et 2 LEFI)
Property Tax Assessment Appeal Following Renovation
les non agricoles, lorsque la valeur vénale est connue, pour les immeubles agricoles, lorsque la valeur de rendement est établie (art. 5 al. 1 et 2 LEFI, dans sa dernière teneur en vigueur depuis la novelle du 17 décembre 2008, applicable depuis le 1er janvier 2009). En tant qu'ell
EF.2011.0004 · vd (art. 5 al. 1 et 2 LEFI)
Taxpayer Appeal Regarding Property Valuation Date and Amount
les non agricoles, lorsque la valeur vénale est connue, pour les immeubles agricoles, lorsque la valeur de rendement est établie (art. 5 al. 1 et 2 LEFI, dans sa dernière teneur en vigueur depuis la novelle du 17 décembre 2008, applicable depuis le 1er janvier 2009). b) La commiss
EF.2010.0002 · vd (art. 5 al. 1 et 2 LEFI)
Taxpayer Appeal of Property Revaluation and Market Value Determination
les non agricoles, lorsque la valeur vénale est connue, pour les immeubles agricoles, lorsque la valeur de rendement est établie (art. 5 al. 1 et 2 LEFI, dans sa dernière teneur en vigueur depuis la novelle du 17 décembre 2008, applicable depuis le 1er janvier 2009). b) La commiss
FI.2001.0098 · vd (art. 5 LEFI)
Taxpayer Appeal on Capital Gains Tax Valuation and Deductions Upheld
ompétence (RDAF 1998 I 571). Or, la valeur fiscale d’un immeuble ne peut être arrêtée que par la Commission d’estimation fiscale (art. 5 LEFI), de sorte que le recourant n’est dès lors pas habilité à se prévaloir des décisions rendues à son endroit par les autorités fisc