Art. 4 LOI sur l'estimation fiscale des immeubles (LEFI)

FI.2025.0036 · vd (art. 4 al. 1 LIA)

Taxpayer Obligation to Repay Incorrectly Granted Advance Tax Credit Based on Foreign Income

sur les revenus de capitaux mobiliers a pour objet les intérêts, rentes, participations aux bénéfices et tous autres rendements (art. 4 al. 1 LIA): "a. des obligations émises par une personne domiciliée en Suisse, des cédules hypothécaires et lettres de rentes émis

EF.2023.0002 · vd (art. 4 et 26 LEFI)

Property Tax Reassessment Valuation Dispute

eur a délégué au Conseil d'Etat la compétence de fixer dans un règlement les détails d'exécution et d'application de la LEFI (cf. art. 4 et 26 LEFI). S'agissant de la valeur vénale des immeubles, il résulte ce qui suit de l'art. 8 du règlement vaudois du 22 décembre 1936 sur l

FI.2023.0034 · vd (art. 4 ss LIA)

Taxpayer Appeal Regarding Hidden Profit Distributions and Tax Reassessments Upheld

fiscalité de l'entreprise, société anonyme, Lausanne 1994, pages 115 ss). Le régime de cet impôt est donc celui d'une perception (art. 4 ss LIA), suivie d'un remboursement, (art. 21 ss LIA); ce régime ordinaire est parfois remplacé par un système de simple déclaration (art

EF.2022.0001 · vd (art. 4 et 26 LEFI)

Fiscal Valuation of Restricted Land Parcels

eur a délégué au Conseil d'Etat la compétence de fixer dans un règlement les détails d'exécution et d'application de la LEFI (cf. art. 4 et 26 LEFI). S'agissant de la valeur vénale des immeubles, il résulte ce qui suit de l'art. 8 du règlement vaudois du 22 décembre 1936 sur l

FI.2022.0137 · vd (art. 4 al. 1 let. b LIA)

Withholding Tax Reimbursement Forfeiture Due to Late Declaration

itée, des sociétés coopératives, des bons de participation ou des bons de jouissance, émis par une personne domiciliée en Suisse (art. 4 al. 1 let. b LIA, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019). L'obligation fiscale incombe au débiteur de la prestation imposable, qui d

FI.2022.0138 · vd (art. 4 al. 1 let. b LIA)

Taxpayers v. Tax Authority (Withholding Tax Refund Denial)

itée, des sociétés coopératives, des bons de participation ou des bons de jouissance, émis par une personne domiciliée en Suisse (art. 4 al. 1 let. b LIA, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019). L'obligation fiscale incombe au débiteur de la prestation imposable, qui d

EF.2020.0003 · vd (art. 4 et 26 LEFI)

Property Owner Challenges Tax Valuation Based on Site Disadvantages

eur a délégué au Conseil d'Etat la compétence de fixer dans un règlement les détails d'exécution et d'application de la LEFI (cf. art. 4 et 26 LEFI). S'agissant de la valeur vénale des immeubles, il résulte ce qui suit de l'art. 8 RLEFI: **Art. 8** 1 La valeur vénale d'un im

EF.2020.0002 · vd (art. 4 et 26 LEFI)

Property Tax Valuation Following Zoning Restriction

eur a délégué au Conseil d'Etat la compétence de fixer dans un règlement les détails d'exécution et d'application de la LEFI (cf. art. 4 et 26 LEFI). S'agissant de la valeur vénale des immeubles, il résulte ce qui suit de l'art. 8 du règlement vaudois du 22 décembre 1936 sur l

EF.2021.0001 · vd (art. 4 et 26 LEFI)

Property Tax Reassessment Appeal Over Land Valuation Percentage

eur a délégué au Conseil d'Etat la compétence de fixer dans un règlement les détails d'exécution et d'application de la LEFI (cf. art. 4 et 26 LEFI). Concernant la valeur vénale des immeubles, il résulte ce qui suit de l'art. 8 du règlement vaudois du 22 décembre 1936 sur l'es

EF.2021.0002 · vd (art. 4 et 26 LEFI)

Property Valuation Appeal Affirming Land Assessment Based on Comparable Sale

eur a délégué au Conseil d'Etat la compétence de fixer dans un règlement les détails d'exécution et d'application de la LEFI (cf. art. 4 et 26 LEFI). Concernant la valeur vénale des immeubles, il résulte ce qui suit de l'art. 8 du règlement vaudois du 22 décembre 1936 sur l'es

EF.1999.0014 · vd (art. 4 et 26 LEFI)

Owner Appeal of Fiscal Valuation Based on Conflicting Federal Guides

éthodes de calcul de l’estimation fiscale des exploitations, respectivement des immeubles agricoles appartient au Conseil d’Etat (art. 4 et 26 LEFI). En pratique, les lignes directrices tracées par le règlement ont été complétées par les instructions du Département des finance

FI.2003.0051 · vd (art. 4 al. 1 lit b LIA)

Real Estate Company Liquidation and Shareholder Tax Assessment Appeal Regarding Sublease Profit Discrepancy

ur, procure à ses membres des avantages économiques concrets et mesurables, susceptibles d'être soumis à l'impôt anticipé selon l'art. 4 al. 1 lit b LIA, respectivement d'être considérés comme une distribution de dividendes, imposable tant chez la société, que chez l'actionnaire, d

FI.1999.0063 · vd (articles 4 al. 1 lit. b LIA)

Tax Reassessment and Penalty Appeal Regarding Concealed Income and Subsidiary Contributions

rsonne touchant de près l'actionnaire a surtout été examinée dans la jurisprudence relative à l'impôt anticipé, dans le cadre des articles 4 al. 1 lit. b LIA et 20 al. 1 OIA. Ainsi, le Tribunal fédéral a jugé comme telle une personne liée à l'actionnaire par des relations économiques ou

FI.1995.0107 · vd (art. 4 ss LIA)

Taxpayer Denial for Withholding Tax Refund on Extraordinary Dividends After Share Sale

fiscalité de l'entreprise, société anonyme, Lausanne 1994, pages 115 ss). Le régime de cet impôt est donc celui d'une perception (art. 4 ss LIA), suivie d'un remboursement, (art. 21 ss LIA); ce régime ordinaire est parfois remplacé par un système de simple déclaration (art

FI.1993.0094 · vd (art. 4 al. 1 lit. b LIA.)

Tax Assessment Reassessment Due to Below-Market Shareholder Rents

s appréciables en argent au sens des art. 21 al. 1 lit. c in fine AIFD, respectivement 20 al. 1 OIA, qui explicite la règle de l'art. 4 al. 1 lit. b LIA. La jurisprudence admet que la société anonyme peut en principe conclure librement tous contrats civils ou commerciaux avec ses me