Art. 3 LEFI

EF.2023.0002 · vd (art. 3 al. 1 LEFI)

Property Tax Reassessment Valuation Dispute

marchande de celui-ci (al. 4). L'estimation fiscale des immeubles agricoles correspond à la valeur de rendement (al. 5). Selon l'art. 3 al. 1 LEFI, l'estimation fiscale comprend l'estimation du sol, des bâtiments et des accessoires. Le législateur a délégué au Conseil d'Etat

EF.2022.0001 · vd (art. 3 al. 1 LEFI)

Fiscal Valuation of Restricted Land Parcels

rges annuelles et périodiques (al. 3). La valeur vénale d'un immeuble représente la valeur marchande de celui-ci (al. 4). Selon l'art. 3 al. 1 LEFI, l'estimation fiscale comprend l'estimation du sol, des bâtiments et des accessoires. Le législateur a délégué au Conseil d'Etat

EF.2021.0005 · vd (art. 3 LEFI)

Property Owner Appeal of Tax Assessment Based on Valuation Discrepancy and Property Classification

agissant de la valeur vénale, l'art. 2 al. 3 LEFI dispose que celle-ci représente la valeur marchande de l'immeuble. Au sens de l'art. 3 LEFI, il est tenu compte dans l'estimation, des servitudes actives et passives et des charges foncières (al. 3); en revanche, les droi

EF.2020.0003 · vd (art. 3 al. 1 LEFI)

Property Owner Challenges Tax Valuation Based on Site Disadvantages

ges annuelles et périodiques (al. 3). La valeur vénale d'un immeuble représente la valeur marchande de celui-ci (al. 4). Selon l'art. 3 al. 1 LEFI, l'estimation fiscale comprend l'estimation du sol, des bâtiments et des accessoires. Le législateur a délégué au Conseil d'Etat

EF.2020.0002 · vd (art. 3 al. 1 LEFI)

Property Tax Valuation Following Zoning Restriction

ges annuelles et périodiques (al. 3). La valeur vénale d'un immeuble représente la valeur marchande de celui-ci (al. 4). Selon l'art. 3 al. 1 LEFI, l'estimation fiscale comprend l'estimation du sol, des bâtiments et des accessoires. c) Le législateur a délégué au Conseil d

EF.2021.0001 · vd (art. 3 al. 1 LEFI)

Property Tax Reassessment Appeal Over Land Valuation Percentage

upérieure à la valeur vénale (al. 2). La valeur vénale d'un immeuble représente la valeur marchande de celui-ci (al. 4). Selon l'art. 3 al. 1 LEFI, l'estimation fiscale comprend l'estimation du sol, des bâtiments et des accessoires. c) Le législateur a délégué au Conseil d'E

EF.2021.0002 · vd (art. 3 al. 1 LEFI)

Property Valuation Appeal Affirming Land Assessment Based on Comparable Sale

upérieure à la valeur vénale (al. 2). La valeur vénale d'un immeuble représente la valeur marchande de celui-ci (al. 4). Selon l'art. 3 al. 1 LEFI, l'estimation fiscale comprend l'estimation du sol, des bâtiments et des accessoires. c) Le législateur a délégué au Conseil d'E

EF.2019.0003 · vd (art. 3 al. 1 LEFI)

Property Owners v. Fiscal Valuation Revision After Donation (Asbestos Contamination)

outefois, la valeur de rendement peut être prise en considération de façon appropriée (v. à ce propos ATF 128 I 240 consid. 3). L'art. 3 al. 1 LEFI prévoit que l'estimation fiscale comprend l'estimation du sol, des bâtiments et des accessoires. S'agissant de la valeur vénale,

EF.2018.0002 · vd (art. 3 al. 1 LEFI)

Property Owner Appeal of Industrial Hall Tax Valuation Under Superficies Right

outefois, la valeur de rendement peut être prise en considération de façon appropriée (v. à ce propos ATF 128 I 240 consid. 3). L'art. 3 al. 1 LEFI prévoit que l'estimation fiscale comprend l'estimation du sol, des bâtiments et des accessoires. Aux termes de l'art. 8 du règle

EF.2017.0002 · vd (art. 3 LEFI)

Property Co-Owner's Right to Be Heard in Tax Assessment Appeal

agissant de la valeur vénale, l'art. 2 al. 3 LEFI dispose que celle-ci représente la valeur marchande de l'immeuble. Au sens de l'art. 3 LEFI, il est tenu compte dans l'estimation, des servitudes actives et passives et des charges foncières (al. 3); en revanche, les droi

EF.2016.0001 · vd (art. 3 LEFI)

Property Tax Valuation Appeal Regarding Market and Yield Value Calculation

agissant de la valeur vénale, l'art. 2 al. 3 LEFI dispose que celle-ci représente la valeur marchande de l'immeuble. Au sens de l'art. 3 LEFI, il est tenu compte dans l'estimation, des servitudes actives et passives et des charges foncières (al. 3); en revanche, les droi

FI.2007.0095 · vd (art. 3 al. 1 LEFI)

Taxpayer Wins Adjustment for Boat Concession in Real Estate Gains Calculation

n fiscale des immeubles - LEFI; RSV 642.21). L'estimation fiscale comprend l'estimation du sol, des bâtiments et des accessoires (art. 3 al. 1 LEFI). Il est tenu compte, dans l'estimation, des servitudes actives et passives et des charges foncières (art. 3 al. 3 LEFI). L'art.

EF.2006.0001 · vd (art. 3 al. 1 LEFI)

Property Owner Appeals Revised Fiscal Valuations and Valuation Methods

es charges annuelles et périodiques (al. 3). La valeur vénale d'un immeuble représente la valeur marchande de celui-ci (al. 4). L'art. 3 al. 1 LEFI précise encore que l'estimation fiscale d'un bien fonds comprend l'estimation du sol, des bâtiments et des accessoires. L'art. 5

FI.2003.0006 · vd (art. 3 al. 1 LEFI)

Taxpayer Appeal on Capital Gains, Amortization, and Property Valuation

à la valeur vénale (art. 2 al. 1 et 2 LEFI). L'estimation fiscale comprend l'estimation du sol, des bâtiments et des accessoires (art. 3 al. 1 LEFI). La décision prise par la commission d'estimation fiscale peut faire l'objet d'un recours auprès de l'autorité d'estimation puis

FI.2004.0034 · vd (art. 3 al. 1 LEFI)

Property Transfer Duty Calculation Dispute Based on Fiscal Valuation Over Agreed Price

ions de téléphonie mobile ont été transférés de l’entreprise des PTT à Swisscom Mobile Droits SA. Dès lors, la règle contenue à l’art. 3 al. 1 LEFI, à teneur duquel *« L'estimation fiscale comprend l'estimation du sol, des bâtiments et des accessoires »* (v. notamment arrêt EF

Art. 3 LOI sur l'estimation fiscale des immeubles (LEFI)

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (84)