Art. 29 LOI sur l'estimation fiscale des immeubles (LEFI)

FI.2022.0137 · vd (art. 29 al. 1 LIA)

Withholding Tax Reimbursement Forfeiture Due to Late Declaration

oursement. Celui qui veut obtenir le remboursement de l'impôt anticipé doit présenter une demande écrite à l'autorité compétente (art. 29 al. 1 LIA), en principe au plus tôt après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue (cf. art. 2

FI.2022.0138 · vd (art. 29 al. 1 LIA)

Taxpayers v. Tax Authority (Withholding Tax Refund Denial)

oursement. Celui qui veut obtenir le remboursement de l'impôt anticipé doit présenter une demande écrite à l'autorité compétente (art. 29 al. 1 LIA), en principe au plus tôt après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue (cf. art. 2

FI.2016.0148 · vd (art. 29 al. 1 LIA)

Taxpayers v. Tax Authority: Lottery Winnings Tax Year Realization

oursement. Celui qui veut obtenir le remboursement de l'impôt anticipé doit présenter une demande écrite à l'autorité compétente (art. 29 al. 1 LIA), en principe au plus tôt après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue (cf. art. 2

FI.1999.0038 · vd (art. 29 al. 1 et 30 al. 1 LIA)

Tax Refund Repayment Due to Non-Disclosure and Untimely Appeal

l'autorité fiscale du canton où elles sont domiciliées au début de l'année civile suivant l'échéance de la prestation imposable (art. 29 al. 1 et 30 al. 1 LIA). L'art. 73 LIA confère au Conseil fédéral la compétence d'adopter les dispositions d'application nécess

FI.1999.0021 · vd (art. 29 al. 1 et 30 al. 1 LIA)

Lottery Tax Reimbursement Overpayment by Joint Winner

l'autorité fiscale du canton où elles sont domiciliées au début de l'année civile suivant l'échéance de la prestation imposable (art. 29 al. 1 et 30 al. 1 LIA). L'art. 73 LIA confère au Conseil fédéral la compétence d'adopter les dispositions d'application nécess

FI.1995.0083 · vd (art. 29 al. 2 LIA)

Administrators' Appeal of Refused Withholding Tax Reimbursement Due to Time-Barred Claim

s des héritiers étant au demeurant recevable, il convient d'entrer en matière sur le fond. 2. a) Aux termes de l'art. 29 al. 2 LIA, la demande de remboursement de l'impôt anticipé *"peut être présentée au plus tôt après l'expiration de l'année civile au cours

FI.1995.0002 · vd (art. 29 al. 2 LIA)

Taxpayer Forfeits Withholding Tax Refund Due to Failure to Timely Declare Income

e-ci peut être présentée au plus tôt après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue (art. 29 al. 2 LIA) et au plus tard dans les trois ans après l'expiration de cette même année civile (art. 32 al. 1 LIA); l'art. 32 al. 2 LIA ajoute