Art. 28 LOI sur l'estimation fiscale des immeubles (LEFI)

BGE 141 II 447 (Art. 22-28 VStG)

Swiss Bank Withholding Tax Refund Denied Due to Total Return Swaps and Lack of Beneficial Ownership

ile am einbezahlten Grund- oder Stammkapital darstellt (u.a. Gratisaktien). Art. 21 Abs. 1 lit. a VStG bestimmt, dass ein nach Art. 22-28 VStG Berechtigter Anspruch auf Rückerstattung der ihm vom Schuldner abgezogenen Verrechnungssteuer hat, wenn er bei Fälligkeit der st

BGE 103 IB 288 (Art. 28 Abs. 2 VStG)

Swiss Withholding Tax Refund for UN Expert Without Domicile

r Übung von der Errichtung kantonaler Steuern auf Wertpapieren und Bankguthaben sowie auf dem Ertrag solcher Werte befreit waren (Art. 28 Abs. 2 VStG). Steuerbefreiungen von Beamten internationaler Organisationen werden in den sog. Sitzabkommen zwischen der Schweiz und den betr

A/1841/2025 · ge (art. 28 al. 1 et 2 LIP)

Minors Educational Services Appeal Dismissed Due to Autism-Related Needs

d’études constituent la référence commune à tous les élèves qui fréquentent l’école, quels que soient leurs besoins particuliers (art. 28 al. 1 et 2 LIP). De la naissance à l'âge de 20 ans révolus, les enfants et les jeunes qui ont leur domicile dans le canton ont droit à des prest

A/2129/2025 · ge (art. 28 al. 1 et 2 LIP)

Parents' Appeal Against Child's Specialized Education Placement Dismissed

d’études constituent la référence commune à tous les élèves qui fréquentent l’école, quels que soient leurs besoins particuliers (art. 28 al. 1 et 2 LIP). De la naissance à l'âge de 20 ans révolus, les enfants et les jeunes qui ont leur domicile dans le canton ont droit à des prest

A/1818/2024 · ge (art. 28 al. 1 LIP)

Appeal Against Specialized Education Placement Granted Due to Outdated Evaluation

en place les mesures de pédagogie spécialisée destinées aux enfants et aux jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés (art. 28 al. 1 LIP). De la naissance à l'âge de 20 ans révolus, les enfants et les jeunes qui ont leur domicile dans le canton ont droit à des pres

A-2677/2023 (Art. 22-28 VStG)

Company Tax Liability for Shareholder Benefits

ER/ GHIELMETTI, Kommentar VStG, Art. 20 N 60; BEUSCH, a.a.O., S. 182 f.). 3.9.3 Nach Art. 21 Abs. 1 Bst. a VStG hat ein nach den Art. 22-28 VStG Berechtigter (bei rechtzeitiger Geltendmachung) Anspruch auf Rückerstat- tung der ihm vom Schuldner abgezogenen Verrechnungssteue

A/2438/2024 · ge (art. 28 al. 1 et 2 LIP)

Appeal Rejected: Specialized School Transport Coverage Limited to Weekly Round Trip

d’études constituent la référence commune à tous les élèves qui fréquentent l’école, quels que soient leurs besoins particuliers (art. 28 al. 1 et 2 LIP). De la naissance à l'âge de 20 ans révolus, les enfants et les jeunes qui ont leur domicile dans le canton ont droit à des pres

A/2130/2022 · ge (art. 28 al. 1 et 2 LIP)

Parents v. School District Regarding Specialized Educational Placement

d’études constituent la référence commune à tous les élèves qui fréquentent l’école, quels que soient leurs besoins particuliers (art. 28 al. 1 et 2 LIP). De la naissance à l’âge de vingt ans révolus, les enfants et les jeunes qui ont leur domicile dans le canton ont droit à des p

2022 · zh (Art. 22 - 28 VStG)

Shareholder Tax Refund Denial for Unreported Benefits

Der Einzelrichter zieht in Erwägung: 1. a) Gemäss Art. 21 Abs. 1 lit. a VStG hat ein nach den Art. 22 - 28 VStG Berechtigter Anspruch auf Rückerstattung der ihm vom Schuldner abgezogenen Ver- rechnungssteuer auf Kapitalerträgen, wenn er bei

A-4263/2020 (Art. 22-28 VStG)

Taxable Benefit in Kind: Disproportionate Renovation Payment

IVO P. BAUM- GARTNER/SONJA BOSSART MEIER, Kommentar VStG, Art. 20 N. 60 m.H.). Nach Art. 21 Abs. 1 Bst. a VStG hat ein nach den Art. 22-28 VStG Berech- tigter (bei rechtzeitiger Geltendmachung) Anspruch auf Rückerstattung der ihm vom Schuldner abgezogenen Verrechnungssteue

A/2469/2021 · ge (art. 28 al. 1 et 2 LIP)

Refusal of Specialized Education Based on Jurisdictional Domicile Requirement

d’études constituent la référence commune à tous les élèves qui fréquentent l’école, quels que soient leurs besoins particuliers (art. 28 al. 1 et 2 LIP). De la naissance à l’âge de 20 ans révolus, les enfants et les jeunes qui ont leur domicile dans le canton ont droit à des pres

A/2471/2021 · ge (art. 28 al. 1 et 2 LIP)

Mother v. Specialized Pedagogy Secretariat (Residency Requirement for Specialized Schooling)

d’études constituent la référence commune à tous les élèves qui fréquentent l’école, quels que soient leurs besoins particuliers (art. 28 al. 1 et 2 LIP). De la naissance à l’âge de 20 ans révolus, les enfants et les jeunes qui ont leur domicile dans le canton ont droit à d

A/2840/2021 · ge (art. 28 al. 1 et 2 LIP)

Appeal Against Placement in Specialized Education Due to Insufficient Motivation

d’études constituent la référence commune à tous les élèves qui fréquentent l’école, quels que soient leurs besoins particuliers (art. 28 al. 1 et 2 LIP). De la naissance à l’âge de vingt ans révolus, les enfants et les jeunes qui ont leur domicile dans le canton ont droit à des p

A/2391/2021 · ge (art. 28 al. 1 et 2 LIP)

Appeal Against Specialized Educational Services Dismissed Due to Flawed Procedural Challenge

d’études constituent la référence commune à tous les élèves qui fréquentent l’école, quels que soient leurs besoins particuliers (art. 28 al. 1 et 2 LIP). De la naissance à l’âge de vingt ans révolus, les enfants et les jeunes qui ont leur domicile dans le canton ont droit

A/2341/2021 · ge (art. 28 al. 1 et 2 LIP)

Parents' Appeal Against Youth Welfare Office Decision on Educational Assistance Allowed Due to Outdated Assessment

d’études constituent la référence commune à tous les élèves qui fréquentent l’école, quels que soient leurs besoins particuliers (art. 28 al. 1 et 2 LIP). De la naissance à l’âge de vingt ans révolus, les enfants et les jeunes qui ont leur domicile dans le canton ont droit à des p