Art. 26 LOI sur l'estimation fiscale des immeubles (LEFI)

EF.2023.0002 · vd (art. 4 et 26 LEFI)

Property Tax Reassessment Valuation Dispute

eur a délégué au Conseil d'Etat la compétence de fixer dans un règlement les détails d'exécution et d'application de la LEFI (cf. art. 4 et 26 LEFI). S'agissant de la valeur vénale des immeubles, il résulte ce qui suit de l'art. 8 du règlement vaudois du 22 décembre 1936 sur l

EF.2022.0001 · vd (art. 4 et 26 LEFI)

Fiscal Valuation of Restricted Land Parcels

eur a délégué au Conseil d'Etat la compétence de fixer dans un règlement les détails d'exécution et d'application de la LEFI (cf. art. 4 et 26 LEFI). S'agissant de la valeur vénale des immeubles, il résulte ce qui suit de l'art. 8 du règlement vaudois du 22 décembre 1936 sur l

EF.2020.0003 · vd (art. 4 et 26 LEFI)

Property Owner Challenges Tax Valuation Based on Site Disadvantages

eur a délégué au Conseil d'Etat la compétence de fixer dans un règlement les détails d'exécution et d'application de la LEFI (cf. art. 4 et 26 LEFI). S'agissant de la valeur vénale des immeubles, il résulte ce qui suit de l'art. 8 RLEFI: **Art. 8** 1 La valeur vénale d'un im

EF.2020.0002 · vd (art. 4 et 26 LEFI)

Property Tax Valuation Following Zoning Restriction

eur a délégué au Conseil d'Etat la compétence de fixer dans un règlement les détails d'exécution et d'application de la LEFI (cf. art. 4 et 26 LEFI). S'agissant de la valeur vénale des immeubles, il résulte ce qui suit de l'art. 8 du règlement vaudois du 22 décembre 1936 sur l

EF.2021.0001 · vd (art. 4 et 26 LEFI)

Property Tax Reassessment Appeal Over Land Valuation Percentage

eur a délégué au Conseil d'Etat la compétence de fixer dans un règlement les détails d'exécution et d'application de la LEFI (cf. art. 4 et 26 LEFI). Concernant la valeur vénale des immeubles, il résulte ce qui suit de l'art. 8 du règlement vaudois du 22 décembre 1936 sur l'es

EF.2021.0002 · vd (art. 4 et 26 LEFI)

Property Valuation Appeal Affirming Land Assessment Based on Comparable Sale

eur a délégué au Conseil d'Etat la compétence de fixer dans un règlement les détails d'exécution et d'application de la LEFI (cf. art. 4 et 26 LEFI). Concernant la valeur vénale des immeubles, il résulte ce qui suit de l'art. 8 du règlement vaudois du 22 décembre 1936 sur l'es

EF.1999.0014 · vd (art. 4 et 26 LEFI)

Owner Appeal of Fiscal Valuation Based on Conflicting Federal Guides

éthodes de calcul de l’estimation fiscale des exploitations, respectivement des immeubles agricoles appartient au Conseil d’Etat (art. 4 et 26 LEFI). En pratique, les lignes directrices tracées par le règlement ont été complétées par les instructions du Département des finance

EF.1992.0008 · vd (art. 4 et 26 LEFI.)

Property Tax Assessment Overturned Due to Flawed Valuation Methodology

respectivement des immeubles agricoles. Cette tâche appartient en effet en premier lieu au Conseil d'Etat, ce en application des art. 4 et 26 LEFI. C'est d'ailleurs précisément l'objet des art. 12 et ss REFI; comme l'a relevé le tribunal dans l'arrêt précité, ces dispositions