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642.21 LEFI CH-VD

Art. 25 LOI sur l'estimation fiscale des immeubles (LEFI)

Chapitre IX
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Art. 25 LEFI

1. Les frais résultant des opérations prévues par la présente loi sont supportés

- 2/3 par l'Etat,

- 1/3 par la commune intéressée.

2. Les frais provoqués par une demande injustifiée ou abusive de revision peuvent être mis en tout ou en partie à la charge du propriétaire qui l'a formulée.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.1995.0083 · vd (art. 25 al. 4 LIA)
Administrators' Appeal of Refused Withholding Tax Reimbursement Due to Time-Barred Claim
au sens de l'art. 22 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (ci-après : LIA; voir consid. 3a ci-dessous, les art. 25 al. 4 LIA et 55 lit. c de l'ordonnance d'exécution de la LIA). L'administrateur officiel de la succession, à qui il incombe de demander ce