Art. 24 LOI sur l'estimation fiscale des immeubles (LEFI) - [ 2, 3 ]

FI.2022.0033 · vd (art. 24 al. 2 LIA)

Taxpayer Appeal Against Restitution of Advance Tax Based on Liechtenstein Foundation Dividends

a prestation imposable (art. 22 al. 1 LIA); s'il s'agit d'une personne morale, elle doit à cette même échéance y avoir son siège (art. 24 al. 2 LIA). Toutefois, le remboursement est inadmissible dans tous les cas où il pourrait permettre d'éluder un impôt (art. 21 al. 2 LIA).

EF.2019.0002 · vd (art. 24 al. 1 LEFI)

Property Tax Assessment Appeal Inadmissibility Due to Incorrect Appeal Route

1 LEFI). Les estimations résultant de la révision prévue à l'article 23 sont communiquées par écrit aux propriétaires intéressés (art. 24 al. 1 LEFI). La procédure de réclamation et de recours est régie par les articles 12, 13 et 15 ci-dessus (al. 2). c) La réclamation est une

EF.1995.0003 · vd (art. 21 et 24 LEFI)

Property Owner Tax Assessment Challenge Based on Unaccounted Ground Rent Escalations Time-Barred

e considérée comme une décision rendue sur recours, au sens des art. 21 al. 2 et 24 al. 2 LEFI. Malgré la teneur de l'al. 1er des art. 21 et 24 LEFI, cette décision a été notifiée sous pli simple, confié à la poste le 24 décembre 1994, et non par avis recommandé. F.

FI.1994.0149 · vd (art. 24 al. 1 LEFI)

Taxpayer Challenge to Gift Tax Assessment Based on Improper Notification of Valuation Revision Denial

ans ce cas, puis lui notifie ensuite la décision sur révision (et cela vraisemblablement par avis recommandé, en application de l'art. 24 al. 1 LEFI). Or, il n'en a rien été en l'espèce, puisque la CEFI de Z.\_\_\_\_\_\_\_\_, sans procéder à aucune mesure d'instruction quelconq

EF.1994.0084 · vd (art. 23 et 24 LEFI)

Property Owner Appeal of Industrial Property Tax Assessment Upheld

is ici dans son sens usuel en droit administratif et fiscal (v. notamment art. 107 lit. a LI) ou dans le sens que lui donnent les art. 23 et 24 LEFI, qui supposent que soient invoqués des motifs de fait postérieurs à l'estimation en vigueur (sur tous ces points, v. Tribunal adm

EF.1993.0024 · vd (art. 24 al. 1 LEFI)

Tax Valuation Appeal Dismissal Due to Untimely Challenge

cisions, en effet, seules les décisions relatives à une mise à jour (art. 21 al. 1 LEFI déjà cité) ou à une revision sur demande (art. 24 al. 1 LEFI) doivent être communiquées sous pli recommandé. En revanche, la loi ne comporte aucune disposition dans ce sens, s'agissant de la