Art. 23 LEFI · sur l'estimation fiscale des immeubles (LEFI) (642.21)

FI.2022.0137 · vd (art. 23 al. 2 LIA)

Withholding Tax Reimbursement Forfeiture Due to Late Declaration

fiscale de son propre chef; l'annonce spontanée du revenu ou de la fortune en cause n'est donc plus une condition impérative (cf. art. 23 al. 2 LIA; FF 2018 p. 2380 et 2390). Selon la disposition transitoire figurant à l'art. 70d LIA, l'art. 23 LIA dans sa nouvelle teneur s'a

FI.2022.0138 · vd (art. 23 al. 2 LIA)

Taxpayers v. Tax Authority (Withholding Tax Refund Denial)

fiscale de son propre chef; l'annonce spontanée du revenu ou de la fortune en cause n'est donc plus une condition impérative (cf. art. 23 al. 2 LIA; FF 2018 p. 2380 et 2390). Selon la disposition transitoire figurant à l'art. 70d LIA, l'art. 23 LIA dans sa nouvelle teneur s'a

EF.2019.0002 · vd (art. 23 al. 1 LEFI)

Property Tax Assessment Appeal Inadmissibility Due to Incorrect Appeal Route

stimation de son immeuble, s'il rend vraisemblable que la valeur fiscale de celui-ci s'écarte de l'estimation portée au registre (art. 23 al. 1 LEFI). Les estimations résultant de la révision prévue à l'article 23 sont communiquées par écrit aux propriétaires intéressés (art. 2

EF.2018.0004 · vd (art. 23 al. 1 LEFI)

Co-Owners v. Tax Commission: Property Valuation Appeal

servitudes, ou par d’autres opérations que la valeur fiscale de ces immeubles a notablement augmenté ou diminué (art. 20 LEFI). L’art. 23 al. 1 LEFI dispose que tout propriétaire peut demander la révision de l’estimation de son immeuble, s’il rend vraisemblable que la valeur fi

EF.2018.0001 · vd (art. 23 LEFI)

Taxpayer Appeal of Fiscal Valuation Based on Buildable Zone Status

nsi justifiée. Si la parcelle venait à être dézonée, le recourant pourrait demander la révision de l'estimation de son immeuble (art. 23 LEFI). 6. Compte tenu de ce qui précède, la décision de la CEFI doit être confirmée, ce qui entraîne le rejet du

FI.2016.0148 · vd (art. 23 et 32 al. 1 LIA.)

Taxpayers v. Tax Authority: Lottery Winnings Tax Year Realization

ent que les recourants sont déchus du droit de requérir le remboursement de l'impôt anticipé, ce qui résulte de l'application des art. 23 et 32 al. 1 LIA. Or, c'est le gain réalisé dans son intégralité, soit 1'000'000 fr., qui doit être pris en compte dans la détermination du revenu

EF.2016.0003 · vd (art. 23 al. 1 LEFI)

Tax Assessment Valuation Appeal Regarding Apartment Sale Price Disregard

servitudes, ou par d’autres opérations que la valeur fiscale de ces immeubles a notablement augmenté ou diminué (art. 20 LEFI). L’art. 23 al. 1 LEFI dispose que tout propriétaire peut demander la révision de l’estimation de son immeuble, s’il rend vraisemblable que la valeur fi

EF.2014.0005 · vd (art. 23 LEFI)

Taxpayer Property Assessment Appeal Dismissed Due to Minimal Valuation Discrepancy

parcelle lorsque la valeur fiscale de celle-ci a notablement augmenté (v., notamment, arrêt EF.2006.0001 du 30 novembre 2006). L'art. 23 LEFI, quant à lui, ne vise pas la révision au sens ordinaire de ce terme en droit de procédure, en matière administrative en particuli

EF.2014.0001 · vd (art. 23 LEFI)

Property Tax Assessment Appeal Following Renovation

parcelle lorsque la valeur fiscale de celle-ci a notablement augmenté (v., notamment, arrêt EF.2006.0001 du 30 novembre 2006). L'art. 23 LEFI, quant à lui, ne vise pas la révision au sens ordinaire de ce terme en droit de procédure, en matière administrative en particuli

EF.2011.0006 · vd (art. 23 LEFI)

Property Owners Appeal Tax Reassessment of Villa Value

manifeste"*, ne prive pas le propriétaire de solliciter en tout temps une *"révision"*, c'est-à-dire un réexamen conformément à l'art. 23 LEFI, ce que souligne expressément les directives (loc. cit.). Les recourants s'appuient encore sur l'art. 9 du règlement sur l'estima

EF.2011.0007 · vd (art. 23 al. 1 LEFI)

Property Tax Assessment Appeal Deadline Dispute

servitudes, ou par d’autres opérations que la valeur fiscale de ces immeubles a notablement augmenté ou diminué (art. 20 LEFI). L’art. 23 al. 1 LEFI dispose que tout propriétaire peut demander la révision de l’estimation de son immeuble, s’il rend vraisemblable que la valeur fi

EF.2011.0002 · vd (art. 23 LEFI)

Property Owners v. Tax Commission (Valuation Appeal)

parcelle lorsque la valeur fiscale de celle-ci a notablement augmenté (v., notamment, arrêt EF.2006.0001 du 30 novembre 2006). L'art. 23 LEFI, quant à lui, ne vise pas la révision au sens ordinaire de ce terme en droit de procédure, en matière administrative en particuli

EF.2011.0004 · vd (art. 23 al. 1 LEFI)

Taxpayer Appeal Regarding Property Valuation Date and Amount

servitudes, ou par d’autres opérations que la valeur fiscale de ces immeubles a notablement augmenté ou diminué (art. 20 LEFI). L’art. 23 al. 1 LEFI dispose que tout propriétaire peut demander la révision de l’estimation de son immeuble, s’il rend vraisemblable que la valeur fi

EF.2010.0002 · vd (art. 23 al. 1 LEFI)

Taxpayer Appeal of Property Revaluation and Market Value Determination

servitudes, ou par d’autres opérations que la valeur fiscale de ces immeubles a notablement augmenté ou diminué (art. 20 LEFI). L’art. 23 al. 1 LEFI dispose que tout propriétaire peut demander la révision de l’estimation de son immeuble, s’il rend vraisemblable que la valeur fi

EF.2006.0002 · vd (art. 23 al. 1 LEFI)

Tax Estimation of Property Right Valuation Versus Share Purchase Price

gmenté ou diminué (art. 20 de la loi du 18 novembre 1935 sur l’estimation fiscale des immeubles, ci-après : LEFI ; RSV 642.21). L’art. 23 al. 1 LEFI dispose que tout propriétaire peut demander la révision de l’estimation de son immeuble, s’il rend vraisemblable que la valeur fi

Art. 23 LOI sur l'estimation fiscale des immeubles (LEFI) - [ 7 ]

Art. 23 LEFI · [ 7 ]

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (51)