Art. 22 LEFI

FI.2023.0034 · vd (art. 22 al. 1 LIA)

Taxpayer Appeal Regarding Hidden Profit Distributions and Tax Reassessments Upheld

agissant de personnes physiques, il faut encore qu'elles aient été domiciliées en Suisse à l'échéance de la prestation imposable (art. 22 al. 1 LIA; s'agissant des personnes morales, voir art. 24 LIA, qui exige à la fois un siège en Suisse à l'échéance de la prestation imposab

FI.2022.0137 · vd (art. 22 al. 1 LIA)

Withholding Tax Reimbursement Forfeiture Due to Late Declaration

éance de la prestation imposable le droit de jouissance sur les valeurs qui ont produit le rendement soumis à l’impôt (let. a). L’art. 22 al. 1 LIA confère aux personnes physiques domiciliées en Suisse à l’échéance de la prestation imposable un droit au remboursement de l’impô

FI.2022.0138 · vd (art. 22 al. 1 LIA)

Taxpayers v. Tax Authority (Withholding Tax Refund Denial)

éance de la prestation imposable le droit de jouissance sur les valeurs qui ont produit le rendement soumis à l’impôt (let. a). L’art. 22 al. 1 LIA confère aux personnes physiques domiciliées en Suisse à l’échéance de la prestation imposable un droit au remboursement de l’impô

FI.2022.0033 · vd (art. 22 al. 1 LIA)

Taxpayer Appeal Against Restitution of Advance Tax Based on Liechtenstein Foundation Dividends

Si l'ayant droit est une personne physique, elle doit en outre être domiciliée en Suisse à l'échéance de la prestation imposable (art. 22 al. 1 LIA); s'il s'agit d'une personne morale, elle doit à cette même échéance y avoir son siège (art. 24 al. 2 LIA). Toutefois, le rembour

EF.2019.0004 · vd (art. 22 LEFI)

Property Owner Appeal of Industrial Hall Fiscal Valuation Dismissed

de servitudes, ou par d'autres opérations que la valeur fiscale de ces immeubles a notablement augmenté ou diminué. A teneur de l’art. 22 LEFI, la révision des estimations peut être ordonnée pour l'ensemble des immeubles du canton, pour certaines catégories de biens-fonds

FI.2019.0165 · vd (art. 22 al. 1 LIA)

Taxpayers' Obligation to Restitute Wrongly Refunded Withholding Tax After Emigration

], Kommentar zum Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer [VStG-Kommentar], 2e éd., Bâle 2012, ch. 55 *ad* art. 21 LIA). Selon l'art. 22 al. 1 LIA, les personnes physiques ont droit au remboursement de l’impôt anticipé si elles étaient domiciliées en Suisse à l’échéance de la

EF.2014.0005 · vd (art. 22 LEFI)

Taxpayer Property Assessment Appeal Dismissed Due to Minimal Valuation Discrepancy

de servitudes, ou par d'autres opérations que la valeur fiscale de ces immeubles a notablement augmenté ou diminué. A teneur de l’art. 22 LEFI, la révision des estimations peut être ordonnée pour l'ensemble des immeubles du canton, pour certaines catégories de biens-fonds

EF.2014.0001 · vd (art. 22 LEFI)

Property Tax Assessment Appeal Following Renovation

de servitudes, ou par d'autres opérations que la valeur fiscale de ces immeubles a notablement augmenté ou diminué. A teneur de l’art. 22 LEFI, la révision des estimations peut être ordonnée pour l'ensemble des immeubles du canton, pour certaines catégories de biens-fonds

EF.2011.0006 · vd (art. 22 LEFI)

Property Owners Appeal Tax Reassessment of Villa Value

). On relève à cet égard que ces directives concernent une révision générale – c'est-à-dire la mise à jour périodique prévue à l'art. 22 LEFI: la réserve exprimée par les instructions, qui requièrent une divergence *"manifeste"*, ne prive pas le propriétaire de sollicite

EF.2011.0002 · vd (art. 22 LEFI)

Property Owners v. Tax Commission (Valuation Appeal)

de servitudes, ou par d'autres opérations que la valeur fiscale de ces immeubles a notablement augmenté ou diminué. A teneur de l’art. 22 LEFI, la révision des estimations peut être ordonnée pour l'ensemble des immeubles du canton, pour certaines catégories de biens-fonds

EF.2008.0007 · vd (art. 22 al. 1 LEFI)

Property Valuation Dispute: Agricultural Land with Non-Agricultural Structures

aleur cadastrale d’un immeuble dont on présume qu’elle a notablement varié par rapport à l’estimation portée au Registre foncier (art. 22 al. 1 LEFI; arrêts EF.1997.0027 du 22 juin 2006; EF.1998.0006 du 17 juin 1998; EF.1994.0017 du 6 juin 1994). Lorsque tel est le cas, l’autor

EF.2008.0003 · vd (art. 22 LEFI)

Property Owner Challenges Full Property Tax Reassessment After Barn Renovation

iscale en vigueur. Selon elle, l’autorité intimée aurait créé les conditions d’une révision générale de l’estimation au sens de l’art. 22 LEFI, alors que seules les conditions d’une mise à jour au sens de l’art. 20 LEFI étaient éventuellement réunies en l’espèce du fait d

EF.1998.0019 · vd (art. 22 al. 3 LEFI)

Real Estate Owner v. Tax Assessment Commission: Effective Date of Property Tax Valuation

imation fiscale des immeubles (ci-après: la LEFI). La procédure de la révision générale est régie par les art. 11 à 19 de la loi (art. 22 al. 3 LEFI). A teneur de l'art. 15 al. 2 LEFI : *"(...) Si une entente n'intervient pas* [entre le propriétaire et la commission]*, un recou

FI.2002.0004 · vd (art. 22 al. 1 LIA)

Tax Refund Restitution Appeal: Genuine Loan vs. Tax Evasion

els sont au nombre de trois. En premier lieu, le requérant doit être domicilié en Suisse à l'échéance de la prestation imposable (art. 22 al. 1 LIA; on laissera de côté le cas des personnes assujetties à raison d'un simple séjour: al. 2, lequel renvoie à l'ordonnance). Le requ

FI.2000.0106 · vd (art. 19 et 22 al. 3 LEFI)

Taxpayer v. Tax Authority: Property Gains Tax Valuation Date

u registre foncier procède à l’inscription définitive des estimations sitôt la mise à l’enquête terminée et les recours liquidés (art. 19 et 22 al. 3 LEFI) avec une entrée en force de l’estimation fiscale dès que la décision de la Commission d’estimation fiscale devenait définitive.

Art. 22 LOI sur l'estimation fiscale des immeubles (LEFI)

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (49)