Art. 21 LOI sur l'estimation fiscale des immeubles (LEFI) - [ 2, 3, 6, 7 ]

FI.2023.0034 · vd (art. 21 ss LIA)

Taxpayer Appeal Regarding Hidden Profit Distributions and Tax Reassessments Upheld

Lausanne 1994, pages 115 ss). Le régime de cet impôt est donc celui d'une perception (art. 4 ss LIA), suivie d'un remboursement, (art. 21 ss LIA); ce régime ordinaire est parfois remplacé par un système de simple déclaration (art. 19 ss; exceptionnel en matière de revenus d

FI.2022.0137 · vd (art. 21 al. 1 LIA)

Withholding Tax Reimbursement Forfeiture Due to Late Declaration

e, qui doit effectuer celle-ci après en avoir déduit l'impôt anticipé (art. 10 al. 1 en relation avec l'art. 14 al. 1 LIA). a) L’art. 21 al. 1 LIA prévoit que l’ayant droit au sens des art. 22 à 28 peut demander le remboursement de l’impôt anticipé retenu à sa charge par le d

FI.2022.0138 · vd (art. 21 al. 1 LIA)

Taxpayers v. Tax Authority (Withholding Tax Refund Denial)

e, qui doit effectuer celle-ci après en avoir déduit l'impôt anticipé (art. 10 al. 1 en relation avec l'art. 14 al. 1 LIA). a) L’art. 21 al. 1 LIA prévoit que l’ayant droit au sens des art. 22 à 28 peut demander le remboursement de l’impôt anticipé retenu à sa charge par le d

FI.2022.0033 · vd (art. 21 ss LIA.)

Taxpayer Appeal Against Restitution of Advance Tax Based on Liechtenstein Foundation Dividends

remboursement de l'impôt anticipé. Le droit au remboursement de l'impôt anticipé est soumis à la réalisation des conditions des art. 21 ss LIA. D'après l'art. 21 al. 1 let. a LIA, l'ayant droit peut demander le remboursement de l'impôt anticipé sur les revenus de capitaux

FI.2016.0148 · vd (art. 21 al. 1 lit. b LIA)

Taxpayers v. Tax Authority: Lottery Winnings Tax Year Realization

qui doit effectuer celle-ci après en avoir déduit l'impôt anticipé (art. 10 al. 1 en relation avec l'art. 14 al. 1 LIA). Selon l'art. 21 al. 1 lit. b LIA, l'ayant droit selon les art. 22 à 28 LIA peut demander le remboursement de l'impôt anticipé retenu à sa charge par le débiteur s

EF.2008.0004 · vd (art. 21 al. 2 LEFI. 5)

Property Owners v. Tax Valuation Commission: Improper Yield Value Calculation

005.0004 du 27 juillet 2006, cons. 5). L¿application du taux de capitalisation de 7% pour une villa est quant à lui conforme à l¿art. 21 al. 2 LEFI. 5. Toutefois, il faut examiner si la décision fondée sur des motifs erronés satisfait néanmoins, dan

FI.2002.0004 · vd (art. 21 al. 2 LIA)

Tax Refund Restitution Appeal: Genuine Loan vs. Tax Evasion

ACI daté du 8 décembre 1998, que le remboursement de l'impôt anticipé consenti à X.\_\_\_\_\_\_\_\_ était contraire notamment à l'art. 21 al. 2 LIA et elle en a ordonné la réduction à titre provisoire, au sens de l'art. 57 al. 1 de la même loi, à concurrence d'un montant de 11

FI.1999.0038 · vd (art. 21 ss LIA)

Tax Refund Repayment Due to Non-Disclosure and Untimely Appeal

re valoir son droit au remboursement (art. 14 LIA; à sa demande, il lui délivre une attestation). b) Les art. 21 ss LIA régissent le remboursement de l'impôt anticipé. Le droit au remboursement appartient à l'ayant droit au sens des art. 22 à 28 LIA

FI.2003.0113 · vd (art. 21 al. 1 LIA)

Heirs' Appeal Regarding Withholding Tax Reimbursement on Decedent's Bank Interest Denied

à toute prétention de nature obligationnelle (Bauer-Balmelli, op. cit., pp. 116-118 ; contra Pfund/Zwahlen, op. cit., n° 2.27 ad art. 21 al. 1 LIA, p. 22, pour qui il y a lieu de se référer aux règles du droit civil). Quoi qu’il en soit, l’examen de cette question préalable p

FI.2002.0055 · vd (articles 21 al. 1 et 22 al. 1 LIA)

Taxpayer v. Tax Administration: Parking Deduction vs. Commuting Flat Rate

novembre 1996); tel est bien le cas en l'occurrence. b) Sommairement, on rappelle que, conformément aux articles 21 al. 1 et 22 al. 1 LIA, les personnes physiques domiciliées en Suisse à l'échéance de la prestation imposable ont droit au remboursement de l'impôt anti

FI.1999.0021 · vd (art. 21 ss LIA)

Lottery Tax Reimbursement Overpayment by Joint Winner

faire valoir son droit au remboursement (art. 14 LIA; à sa demande, il lui délivre une attestation). Les art. 21 ss LIA régissent le remboursement de l'impôt anticipé. Le droit au remboursement appartient à l'ayant droit au sens des art. 22 à 28 LIA

FI.1995.0066 · vd (art. 21 al. 1 LIA)

Shareholder Withholding Tax Reimbursement Forfeiture Due to Late Declaration

al; cette dernière s'est donc réunie et a délibéré sans audience. Considérant en droit: 1. Conformément à l'art. 21 al. 1 LIA, le recourant requiert le remboursement de l'impôt anticipé retenu à sa charge par A.\_\_\_\_\_\_\_\_ SA, elle-même reconnue par

FI.1995.0107 · vd (art. 21 ss LIA)

Taxpayer Denial for Withholding Tax Refund on Extraordinary Dividends After Share Sale

Lausanne 1994, pages 115 ss). Le régime de cet impôt est donc celui d'une perception (art. 4 ss LIA), suivie d'un remboursement, (art. 21 ss LIA); ce régime ordinaire est parfois remplacé par un système de simple déclaration (art. 19 ss; exceptionnel en matière de revenus d

FI.1995.0002 · vd (art. 21 ss LIA.)

Taxpayer Forfeits Withholding Tax Refund Due to Failure to Timely Declare Income

tribuable qui entend obtenir le remboursement de l'impôt anticipé doit satisfaire à diverses conditions cumulatives énumérées aux art. 21 ss LIA. Le requérant doit notamment être titulaire, au moment de l'échéance de la prestation imposable, du droit de jouissance sur les va

EF.1995.0003 · vd (art. 21 al. 2 et 24 al. 2 LEFI.)

Property Owner Tax Assessment Challenge Based on Unaccounted Ground Rent Escalations Time-Barred

ai de recours au Tribunal administratif, de sorte qu'elle doit être considérée comme une décision rendue sur recours, au sens des art. 21 al. 2 et 24 al. 2 LEFI. Malgré la teneur de l'al. 1er des art. 21 et 24 LEFI, cette décision a été notifiée sous pli simple, confié à la poste le 24 déce