642.21
LEFI
CH-VD
CH-VD
Art. 20 LOI sur l'estimation fiscale des immeubles (LEFI) - [ 7, 9 ]
Chapitre VII
Art. 20 LEFI · [ 7, 9 ]
1. Le conservateur ou la commission de district procède périodiquement à la mise à jour des estimations. Cette opération a pour but de revoir l'estimation des immeubles lorsqu'il est constaté notamment par demande motivée des propriétaires, par mutations, réunion ou division de biens-fonds, construction ou démolition de bâtiments, constitution ou radiation de servitudes, ou par d'autres opérations que la valeur fiscale de ces immeubles a notablement augmenté ou diminué.
2. Les autorités du canton et des communes communiquent d'office ou sur demande les informations utiles pour l'application de l'alinéa 1.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (129)
EF.2023.0001 · vd (art. 20 al. 1 LEFI)
Property Tax Assessment Appeal Regarding Rental Value Calculation
jour, notamment en cas de mutation, lorsqu'il est constaté que la valeur fiscale des immeubles a notablement augmenté ou diminué (art. 20 al. 1 LEFI). Aux termes de l'art. 2 LEFI, l'estimation fiscale est faite par biens-fonds en prenant la moyenne entre sa valeur de rendement
EF.2023.0002 · vd (art. 20 al. 1 LEFI)
Property Tax Reassessment Valuation Dispute
est constaté que la valeur fiscale des immeubles a notablement augmenté ou diminué, notamment suite à la division de biens-fonds (art. 20 al. 1 LEFI). Aux termes de l'art. 2 LEFI, l'estimation fiscale est faite par biens-fonds en prenant la moyenne entre sa valeur de rendement
EF.2022.0001 · vd (art. 20 al. 1 LEFI)
Fiscal Valuation of Restricted Land Parcels
). Cette estimation est mise à jour lorsqu'il est constaté que la valeur fiscale des immeubles a notablement augmenté ou diminué (art. 20 al. 1 LEFI). Aux termes de l'art. 2 LEFI, l'estimation fiscale est faite par biens-fonds en prenant la moyenne entre sa valeur de rendement
FI.2022.0011 · vd (art. 20 LEFI)
Taxpayer Appeal Against Cantonal Tax Assessment Based on Unilateral Valuation Adjustment
rges annuelles et périodiques. 4 La valeur vénale d'un immeuble représente la valeur marchande de celui-ci. […]" A teneur de l'art. 20 LEFI, le conservateur ou la commission de district procède périodiquement à la mise à jour des estimations. Cette opération a pour but
EF.2020.0003 · vd (art. 20 al. 1 LEFI)
Property Owner Challenges Tax Valuation Based on Site Disadvantages
est constaté que la valeur fiscale des immeubles a notablement augmenté ou diminué, notamment - comme en l'espèce – par mutation (art. 20 al. 1 LEFI ; cf. notamment arrêt CDAP EF.2019.0003 du 25 juillet 2019 consid. 3c) ou à la requête de l'autorité fiscale (cf. art. 23 LMSD).
EF.2019.0004 · vd (art. 20 LEFI)
Property Owner Appeal of Industrial Hall Fiscal Valuation Dismissed
u pouvoir d'appréciation et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 98 let. a et b LPA-VD). b) Selon l'art. 20 LEFI, la commission de district procède périodiquement à la mise à jour des estimations; cette opération a pour but de revoir l'estima
EF.2020.0002 · vd (art. 20 al. 1 LEFI)
Property Tax Valuation Following Zoning Restriction
eur fiscale des immeubles a notablement augmenté ou diminué, notamment - comme en l'espèce - en cas de construction de bâtiments (art. 20 al. 1 LEFI). b) Aux termes de l'art. 2 LEFI, l'estimation fiscale est faite par biens-fonds en prenant la moyenne entre sa valeur de rende
EF.2021.0001 · vd (art. 20 al. 1 LEFI)
Property Tax Reassessment Appeal Over Land Valuation Percentage
eur fiscale des immeubles a notablement augmenté ou diminué, notamment - comme en l'espèce - en cas de construction de bâtiments (art. 20 al. 1 LEFI). b) Aux termes de l'art. 2 LEFI, l'estimation fiscale est faite par biens-fonds en prenant la moyenne entre sa valeur de rendem
EF.2021.0002 · vd (art. 20 al. 1 LEFI)
Property Valuation Appeal Affirming Land Assessment Based on Comparable Sale
eur fiscale des immeubles a notablement augmenté ou diminué, notamment - comme en l'espèce - en cas de construction de bâtiments (art. 20 al. 1 LEFI). b) Aux termes de l'art. 2 LEFI, l'estimation fiscale est faite par biens-fonds en prenant la moyenne entre sa valeur de rendem
EF.2020.0001 · vd (art. 20 LEFI)
Property Owner v. Tax Assessment Commission (Rental Income Valuation)
cul de la valeur de rendement de l'immeuble. La recourante ne conteste en effet ni le principe d'une nouvelle estimation fiscale (art. 20 LEFI) ni les autres éléments permettant d'en fixer le montant. a) Selon l'art. 2 al. 1 LEFI, l'estimation fiscale correspond à la moy
EF.2019.0001 · vd (art. 20 al. 1 LEFI)
Property Owner v. Tax Commission Regarding Reserved Zone Valuation
s années voire des décennies, et qui avait toujours été utilisée pour l'agriculture. 3. a) Conformément à l'art. 20 al. 1 LEFI, le conservateur ou la commission de district procède périodiquement à la mise à jour des estimations. Cette opération a pour but
EF.2018.0004 · vd (art. 20 LEFI)
Co-Owners v. Tax Commission: Property Valuation Appeal
ou radiation de servitudes, ou par d’autres opérations que la valeur fiscale de ces immeubles a notablement augmenté ou diminué (art. 20 LEFI). L’art. 23 al. 1 LEFI dispose que tout propriétaire peut demander la révision de l’estimation de son immeuble, s’il rend vraisem
EF.2019.0003 · vd (art. 20 LEFI)
Property Owners v. Fiscal Valuation Revision After Donation (Asbestos Contamination)
a commission de district du lieu de situation de l'immeuble, sous réserve des compétences du conservateur du Registre foncier. L'art. 20 LEFI prévoit que la commission de district procède périodiquement à la mise à jour des estimations. Cette opération a pour but de revo
EF.2018.0002 · vd (art. 20 LEFI)
Property Owner Appeal of Industrial Hall Tax Valuation Under Superficies Right
a commission de district du lieu de situation de l'immeuble, sous réserve des compétences du conservateur du Registre foncier. L'art. 20 LEFI prévoit que la commission de district procède périodiquement à la mise à jour des estimations. Cette opération a pour but de revo
EF.2018.0001 · vd (art. 20 al. 1 LEFI)
Taxpayer Appeal of Fiscal Valuation Based on Buildable Zone Status
ative à l'affectation définitive de la parcelle par le nouveau plan directeur régional. 3. Conformément à l'art. 20 al. 1 LEFI, le conservateur ou la commission de district procède périodiquement à la mise à jour des estimations. Cette opération a pour but