642.21 LEFI

CH-VD

Art. 2 LOI sur l'estimation fiscale des immeubles (LEFI) - [ 3 ]

Chapitre II

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Art. 2 LEFI · [ 3 ]

1. L'estimation fiscale est faite par biens-fonds en prenant la moyenne entre sa valeur de rendement et sa valeur vénale.

2. Toutefois, la valeur fiscale ne pourra être supérieure à la valeur vénale.

3. La valeur de rendement d'un immeuble correspond au rendement brut ou net capitalisé à un taux tenant compte du loyer de l'argent et des charges annuelles et périodiques.

4. La valeur vénale d'un immeuble représente la valeur marchande de celui-ci.

5. L'estimation fiscale des immeubles agricoles correspond à la valeur de rendement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (281)

EF.2023.0001 · vd (art. 2 LEFI)

Property Tax Assessment Appeal Regarding Rental Value Calculation

rsqu'il est constaté que la valeur fiscale des immeubles a notablement augmenté ou diminué (art. 20 al. 1 LEFI). Aux termes de l'art. 2 LEFI, l'estimation fiscale est faite par biens-fonds en prenant la moyenne entre sa valeur de rendement et sa valeur vénale (al. 1); l

EF.2023.0002 · vd (art. 2 LEFI)

Property Tax Reassessment Valuation Dispute

immeubles a notablement augmenté ou diminué, notamment suite à la division de biens-fonds (art. 20 al. 1 LEFI). Aux termes de l'art. 2 LEFI, l'estimation fiscale est faite par biens-fonds en prenant la moyenne entre sa valeur de rendement et sa valeur vénale (al. 1); l

EF.2022.0001 · vd (art. 2 LEFI)

Fiscal Valuation of Restricted Land Parcels

FI.2022.0011 · vd (art. 2 LEFI)

Taxpayer Appeal Against Cantonal Tax Assessment Based on Unilateral Valuation Adjustment

du 18 novembre 1935 sur l'estimation fiscale des immeubles (LEFI; RSV 642.21). Sous la note marginale "Bases de l'estimation", l'art. 2 LEFI prévoit ce qui suit: "1 L'estimation fiscale est faite par biens-fonds en prenant la moyenne entre sa valeur de rendement et sa

EF.2021.0005 · vd (art. 2 LEFI)

Property Owner Appeal of Tax Assessment Based on Valuation Discrepancy and Property Classification

a valeur vénale est connue, pour les immeubles agricoles, lorsque la valeur de rendement est établie (art. 5 al. 1 et 2 LEFI). L'art. 2 LEFI dispose que l'estimation fiscale est faite par bien-fonds en prenant la moyenne entre sa valeur de rendement et sa valeur vénale

EF.2020.0003 · vd (art. 2 LEFI)

Property Owner Challenges Tax Valuation Based on Site Disadvantages

t CDAP EF.2019.0003 du 25 juillet 2019 consid. 3c) ou à la requête de l'autorité fiscale (cf. art. 23 LMSD). b) Aux termes de l'art. 2 LEFI, l'estimation fiscale est faite par biens-fonds en prenant la moyenne entre sa valeur de rendement et sa valeur vénale (al. 1); l

EF.2019.0004 · vd (art. 2 LEFI)

Property Owner Appeal of Industrial Hall Fiscal Valuation Dismissed

modifications survenues aux propriétés ou aux inscriptions y relatives qui peuvent influencer l'estimation des bien-fonds. c) L'art. 2 LEFI dispose que l'estimation fiscale est faite par bien-fonds en prenant la moyenne entre sa valeur de rendement et sa valeur vénale

EF.2020.0002 · vd (art. 2 LEFI)

Property Tax Valuation Following Zoning Restriction

gmenté ou diminué, notamment - comme en l'espèce - en cas de construction de bâtiments (art. 20 al. 1 LEFI). b) Aux termes de l'art. 2 LEFI, l'estimation fiscale est faite par biens-fonds en prenant la moyenne entre sa valeur de rendement et sa valeur vénale (al. 1); l

EF.2021.0001 · vd (art. 2 LEFI)

Property Tax Reassessment Appeal Over Land Valuation Percentage

ugmenté ou diminué, notamment - comme en l'espèce - en cas de construction de bâtiments (art. 20 al. 1 LEFI). b) Aux termes de l'art. 2 LEFI, l'estimation fiscale est faite par biens-fonds en prenant la moyenne entre sa valeur de rendement et sa valeur vénale (al. 1). L

EF.2021.0002 · vd (art. 2 LEFI)

Property Valuation Appeal Affirming Land Assessment Based on Comparable Sale

FI.2020.0004 · vd (art. 2 al. 1 LEFI)

Intercantonal Tax Apportionment: Valuation of Out-of-Canton Real Estate

BLV 642.21). Cette dernière loi prévoit que l’estimation constitue une moyenne entre la valeur vénale et la valeur de rendement (art. 2 al. 1 LEFI). L’art. 53 al. 2 LI précise encore que les immeubles sis hors canton, qui entrent en ligne de compte pour déterminer le taux app

EF.2020.0001 · vd (art. 2 al. 1 LEFI)

Property Owner v. Tax Assessment Commission (Rental Income Valuation)

le principe d'une nouvelle estimation fiscale (art. 20 LEFI) ni les autres éléments permettant d'en fixer le montant. a) Selon l'art. 2 al. 1 LEFI, l'estimation fiscale correspond à la moyenne entre la valeur de rendement d'un immeuble et sa valeur vénale. La valeur de rendem

EF.2019.0001 · vd (art. 2 al. 1 LEFI)

Property Owner v. Tax Commission Regarding Reserved Zone Valuation

tion de servitudes, ou par d'autres opérations que la valeur fiscale de ces immeubles a notablement augmenté ou diminué. Selon l'art. 2 al. 1 LEFI, l'estimation fiscale est faite par biens-fonds en prenant la moyenne entre sa valeur de rendement et sa valeur vénale. Toutefois

EF.2018.0004 · vd (art. 2 LEFI)

Co-Owners v. Tax Commission: Property Valuation Appeal

ice aux administrés des droits que la loi fait dépendre d'une demande de leur part (v. Moor/Poltier, op. cit., n° 2.2.6.5). c) L'art. 2 LEFI dispose que l'estimation fiscale est faite par bien-fonds en prenant la moyenne entre sa valeur de rendement et sa valeur vénale

EF.2019.0003 · vd (art. 2 LEFI)

Property Owners v. Fiscal Valuation Revision After Donation (Asbestos Contamination)

mment, arrêts EF.2016.0003 du 4 juillet 2017; EF.2009.0007 du 9 février 2009 consid. 1a; EF.2006.0001 du 30 novembre 2006). b) L'art. 2 LEFI dispose que l'estimation fiscale est faite par bien-fonds en prenant la moyenne entre sa valeur de rendement et sa valeur vénale

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