Art. 19 LOI sur l'estimation fiscale des immeubles (LEFI) - [ 3 ]

FI.2022.0011 · vd (art. 19 LEFI)

Taxpayer Appeal Against Cantonal Tax Assessment Based on Unilateral Valuation Adjustment

'inscription définitive des estimations; il procède de même à l'occasion de la mise à jour et de la révision des estimations (cf. art. 19 LEFI). Selon la jurisprudence, l'autorité fiscale n'a dès lors pas la compétence d'examiner - même à titre préjudiciel - le bien-fond

FI.2014.0103 · vd (art. 19 LEFI)

Taxpayer Challenge to Retroactive Application of Post-Construction Property Valuation for Net Wealth Tax

'inscription définitive des estimations; il procède de même à l'occasion de la mise à jour et de la révision des estimations (cf. art. 19 LEFI). Selon la jurisprudence, l'autorité fiscale n'a pas la compétence d'examiner - même à titre préjudiciel - le bien-fondé de l

EF.2008.0003 · vd (art. 11, 19 al. 1 et 22 LEFI)

Property Owner Challenges Full Property Tax Reassessment After Barn Renovation

opération qui s'apparente à une mise à jour au sens de l'art. 20 LEFI et qui se distingue de la révision générale, régie par les art. 11, 19 al. 1 et 22 LEFI (v. arrêt EF.2000.0014 du 5 février 2001). La commission intimée était donc habilitée à rendre en l’espèce une nouvelle décision

EF.1999.0020 · vd (art. 11, 19 al. 1 et 22 LEFI.)

Property Owner v. Tax Assessment Commission: Fiscal Valuation Reduction

s immeubles a notablement augmenté ou diminué (art. 20 LEFI). Cette opération se distingue de la révision générale, régie par les art. 11, 19 al. 1 et 22 LEFI. Dans la procédure ordinaire de mise à jour, il s’agit de fixer, à une date donnée, la valeur cadastrale d’un immeuble dont on pré

FI.2000.0106 · vd (art. 19 et 22 al. 3 LEFI)

Taxpayer v. Tax Authority: Property Gains Tax Valuation Date

u registre foncier procède à l’inscription définitive des estimations sitôt la mise à l’enquête terminée et les recours liquidés (art. 19 et 22 al. 3 LEFI) avec une entrée en force de l’estimation fiscale dès que la décision de la Commission d’estimation fiscale devenait définitive.

EF.2000.0014 · vd (art. 11, 19 al. 1 et 22 LEFI.)

Property Owner v. Tax Commission: Fiscal Valuation Reduction

opération qui s'apparente à une mise à jour au sens de l'art. 20 LEFI et qui se distingue de la révision générale, régie par les art. 11, 19 al. 1 et 22 LEFI. Ce point n'est au demeurant pas contesté par la recourante. Cela étant, les valeurs auxquelles la loi se

EF.1994.0017 · vd (art. 11, 19 al. 1 et 22 LEFI.)

Financial Institution v. Tax Commission on Real Estate Valuation Following Recent Sale

sence d'une opération qui s'apparente à une mise à jour (art. 20 LEFI) et qui se distingue de la révision générale, régie par les art. 11, 19 al. 1 et 22 LEFI. Indépendamment des différences procédurales qu'imposent les textes entre la révision générale et

EF.1991.0010 · vd (art. 11, 19 al. 1 et 22 LEFI.)

Heirs v. Tax Valuation Commission: Real Estate Capitalization Rate Dispute

thèses (art. 24 rapproché de l'art. 21 LEFI). Une telle opération se distingue en revanche de la révision générale, régie par les art. 11, 19 al. 1 et 22 LEFI. Indépendamment des différences procédurales qu'imposent les textes entre la révision générale et