Art. 15 LOI sur l'estimation fiscale des immeubles (LEFI) - [ 2, 3, 5, 6 ]

EF.2019.0002 · vd (art. 15 LEFI)

Property Tax Assessment Appeal Inadmissibility Due to Incorrect Appeal Route

idérant précédent, le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre les décisions sur réclamation rendues par la commission (cf. art. 15 LEFI). En effet, le propriétaire peut former une réclamation contre la décision, notamment, de la commission de district (art. 12 al.

EF.2007.0006 · vd (art. 15 al. 2 LEFI)

Land Valuation Appeal Following Pollution Discovery

1. Déposé dans le délai de trente jours prévu par l'art. 15 al. 2 LEFI le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme. En tant que propriétaires des parcelles litigie

EF.2007.0007 · vd (art. 15 al. 2 LEFI)

Tax Valuation Appeal Based on Yield Method Calculation

sur réclamation prises par la Commission fiscale d’estimation des immeubles. b) Déposé dans le délai de trente jours prévu par l'art. 15 al. 2 LEFI, le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme. 2. a) L'art. 3

EF.2008.0004 · vd (art. 15 al. 2 LEFI)

Property Owners v. Tax Valuation Commission: Improper Yield Value Calculation

oie de circulation. **Considérant en droit** 1. Déposé dans le délai de trente jours prévu par l'art. 15 al. 2 LEFI, le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme. 2. L'art. 36 l

EF.1998.0019 · vd (art. 15 al. 2 LEFI)

Real Estate Owner v. Tax Assessment Commission: Effective Date of Property Tax Valuation

près: la LEFI). La procédure de la révision générale est régie par les art. 11 à 19 de la loi (art. 22 al. 3 LEFI). A teneur de l'art. 15 al. 2 LEFI : *"(...) Si une entente n'intervient pas* [entre le propriétaire et la commission]*, un recours peut être interjeté au Tribunal

EF.1996.0063 · vd (art. 15 al. 2 LEFI)

Property Owner Appeal of Intermediate Land Tax Valuation

it fiscal, le délai pour le dépôt de ce recours-réclamation étant de quinze jours. Mais seule une interprétation assez libre de l'art. 15 al. 2 LEFI permet d'admettre l'existence d'une décision sur recours (ou sur réclamation) de la Commission de district. De même, le délai de

EF.1994.0010 · vd (art. 15 al. 2 LEFI)

Property Owners v. Administrative Commission: Tax Assessment Revaluation

pour ce refus, ni n'a répondu dans sa décision sur recours aux arguments invoqués par les recourants. L'art. 15 al. 2 LEFI prévoit que la commission, en cas de recours, doit convoquer le recourant si celui-ci demande à être entendu. L'autorité intimée

FI.1991.0021 · vd (art. 15 al. 1 lit. a LIA)

Taxpayer Forfeits Withholding Tax Refund Due to Untimely Declaration of Liquidation Benefit

Archives 55, 646 = RDAF 1989, 164; Robert Pfund, Die eidgenössische Verrechnungssteuer, n° 3 ad art. 4 al. 1 lit. b LIA, n° 4 ad art. 15 al. 1 lit. a LIA; Jacques Béguelin, La responsabilité fiscale des liquidateurs de sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée et sociétés

FI.1993.0066 · vd (art. 15 al. 3 LIA)

Seller's Appeal Regarding Joint and Several Property Transfer Tax Liability and Preliminary Reclamation Requirement

que si cette taxation lui avait également été notifiée (dans ce sens, Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 1991, p. 211). L'art. 15 al. 3 LIA prévoit d'ailleurs expressément que la personne solidairement responsable a dans la procédure les mêmes droits que le contribuabl

EF.1993.0024 · vd (art. 15 al. 2 LEFI)

Tax Valuation Appeal Dismissal Due to Untimely Challenge

it fiscal, le délai pour le dépôt de ce recours-réclamation étant de quinze jours. Mais seule une interprétation assez libre de l'art. 15 al. 2 LEFI permet d'admettre l'existence d'une décision sur recours (ou sur réclamation) de la Commission de district. De même, le délai de

EF.1991.0015 · vd (art. 15 LEFI)

Tax Valuation Appeal for Artisan Properties with Specialized Assets

hel George ont recouru en temps utile contre cette décision. A la suite de ce pourvoi et conformément à la procédure prévue par l'art. 15 LEFI, la Commission de district, par courrier du 29 novembre 1991, a informé les recourants de sa décision de maintenir les nouvelles