Art. 13 LOI sur l'estimation fiscale des immeubles (LEFI) - [ 3, 6 ]

EF.2019.0004 · vd (art. 13 LEFI)

Property Owner Appeal of Industrial Hall Fiscal Valuation Dismissed

également écarté. 7. A titre de mesure d’instruction, le recourant requiert la tenue d’une audience selon l’art. 13 LEFI qui dispose que la commission convoque le propriétaire si elle le juge nécessaire ou s'il le demande. Une telle audience a eu lie

EF.2019.0001 · vd (art. 13 LEFI)

Property Owner v. Tax Commission Regarding Reserved Zone Valuation

on l'art. 5 LEFI, la compétence pour établir l'estimation appartenait à la Commission et non pas au Conservateur. Se référant à l'art. 13 LEFI, il a encore noté que la Commission n'avait pas jugé utile de le convoquer, "ni de tenir compte des art. 7 et 8 RLEFI", y voyant

EF.1993.0070 · vd (art. 13 LEFI.)

Property Tax Assessment Appeal Upheld

enser d'examiner la légalité d'un tel système dans la mesure où l'avis reproduit les exigences formelles du recours formulées à l'art. 13 LEFI. Dans le cas particulier, la commission a arrêté la nouvelle estimation de la parcelle de la reco

408----------- · vd (art. 13 al. 1 let. a LIA)

Federal Tax Administration v. Individuals: Withholding Advance Tax on Excessive Related-Party Interest Payments

appréciables en argent à l’actionnaire d’une société anonyme ou aux personnes proches sont soumises à un impôt anticipé de 35 % (art. 13 al. 1 let. a LIA). Conformément à l’art. 12 al. 1 LIA, la créance fiscale prend naissance au moment où échoit la prestation imposable. Selon l’art