642.21
LEFI
CH-VD
CH-VD
Art. 12 LOI sur l'estimation fiscale des immeubles (LEFI) - [ 3, 6, 7 ]
Chapitre V
Art. 12 LEFI · [ 3, 6, 7 ]
1. Le propriétaire peut former une réclamation contre la décision du conservateur, de la commission de district ou de la commission des installations techniques.
2. La commission de district est compétente pour examiner les réclamations contre ses propres décisions et celles du conservateur.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (5)
EF.2019.0002 · vd (art. 12 al. 1 LEFI)
Property Tax Assessment Appeal Inadmissibility Due to Incorrect Appeal Route
art. 15 LEFI). En effet, le propriétaire peut former une réclamation contre la décision, notamment, de la commission de district (art. 12 al. 1 LEFI) et cette dernière est compétente pour examiner les réclamations contre ses propres décisions (cf. al. 2). Tout propriétaire peut
FI.2003.0113 · vd (art. 12 al. 1 LIA)
Heirs' Appeal Regarding Withholding Tax Reimbursement on Decedent's Bank Interest Denied
02, p. 41 ss). b) La créance fiscale prend naissance au moment de l’échéance de la prestation imposable (art. 12 al. 1 LIA). S’agissant des avoirs de clients auprès des banques et des caisses d’épargne, la date d’échéance de l’impôt anticipé sur les re
FI.1996.0033 · vd (art. 12 al. 1 LIA)
Tax Assessment and Withholding Tax Reimbursement Appeals (1987-1996)
mble-t'il, fait sur ce point une confusion en attribuant à l'année 1992 le rendement des obligations de caisse SBS échus (selon l'art. 12 al. 1 LIA, la créance fiscale naît en effet au moment de l'échéance de la prestation imposable; la même solution prévaut bien sûr en matièr
EF.1993.0024 · vd (art. 11 et 12 LEFI)
Tax Valuation Appeal Dismissal Due to Untimely Challenge
e chargée de l'examen du projet de la loi sur la juridiction administrative a judicieusement soulevé la question de savoir si les art. 11 et 12 LEFI ne devraient pas être abrogés, mais elle a renoncé à faire des propositions dans ce sens. On peut dès lors se demander si l'aband
408----------- · vd (art. 12 al. 1 LIA)
Federal Tax Administration v. Individuals: Withholding Advance Tax on Excessive Related-Party Interest Payments
e société anonyme ou aux personnes proches sont soumises à un impôt anticipé de 35 % (art. 13 al. 1 let. a LIA). Conformément à l’art. 12 al. 1 LIA, la créance fiscale prend naissance au moment où échoit la prestation imposable. Selon l’art. 16 al. 1 let. c LIA, l’impôt antici