642.21
LEFI
CH-VD
CH-VD
Art. 10 LOI sur l'estimation fiscale des immeubles (LEFI) - [ 2, 4, 7 ]
Chapitre III
Art. 10 LEFI · [ 2, 4, 7 ]
1. Les membres des commissions de district et de la commission des installations techniques sont nommés pour une période de cinq ans.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)
EF.2019.0004 · vd (art. 54a al. 1 ; art. 10 LEFI)
Property Owner Appeal of Industrial Hall Fiscal Valuation Dismissed
. 1); les membres des commissions permanentes sont nommés pour cinq ans dans l’année suivant le début de la nouvelle législature (art. 54a al. 1 ; art. 10 LEFI); ce mode de nomination s’applique également aux commissions instituées par des lois spéciales (art. 57b); la chancellerie d’Etat
FI.2003.0113 · vd (art. 10 al. 1 LIA)
Heirs' Appeal Regarding Withholding Tax Reimbursement on Decedent's Bank Interest Denied
s revenus de capitaux mobiliers (art. 13 al. 1 litt. a LIA). L’obligation fiscale incombe au débiteur de la prestation imposable (art. 10 al. 1 LIA), en l’espèce à la banque suisse qui verse un intérêt sur les avoirs de son client. Ensuite, selon l’art. 14 al. 1 LIA, le débite
408----------- · vd (art. 10 al. 1 LIA)
Federal Tax Administration v. Individuals: Withholding Advance Tax on Excessive Related-Party Interest Payments
e a des raisons pour ne pas le faire. 6.2.4 L’obligation fiscale incombe au débiteur de la prestation imposable (art. 10 al. 1 LIA). Les prestations appréciables en argent à l’actionnaire d’une société anonyme ou aux personnes proches sont soumises à un impôt