Art. 1 LOI sur l'estimation fiscale des immeubles (LEFI)

Chapitre I

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Art. 1 LEFI

1. Il est établi une estimation dite «estimation fiscale» en vue de déterminer la valeur d'imposition

a. des immeubles (biens-fonds, droits distincts et permanents, mines);

b. des installations techniques et industrielles qui comportent des réseaux de transmission, de distribution à des tiers, de circulation ou de transport (réseaux d'eau, de gaz, d'électricité, de chemin de fer, etc.).

2. Cette estimation représente l'estimation officielle au sens de l'article 19 de la Constitution [A] .

sur l'estimation fiscale des immeubles (LEFI) Art. 2 LEFI →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (13)

FI.2025.0036 · vd (art. 1 al. 1 LIA)

Taxpayer Obligation to Repay Incorrectly Granted Advance Tax Credit Based on Foreign Income

rçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers, les gains faits dans les loteries et les prestations d'assurances (art. 1 al. 1 LIA). L’impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers a pour objet les intérêts, rentes, participations aux bénéfices et tous

EF.2023.0001 · vd (art. 1 al. 1 let. a LEFI)

Property Tax Assessment Appeal Regarding Rental Value Calculation

elon la LEFI, il est établi une estimation dite "*estimation fiscale*" en vue de déterminer la valeur d'imposition des immeubles (art. 1 al. 1 let. a LEFI). Cette estimation est mise à jour, notamment en cas de mutation, lorsqu'il est constaté que la valeur fiscale des immeubles a no

EF.2023.0002 · vd (art. 1 al. 1 let. a LEFI)

Property Tax Reassessment Valuation Dispute

elon la LEFI, il est établi une estimation dite "*estimation fiscale*" en vue de déterminer la valeur d'imposition des immeubles (art. 1 al. 1 let. a LEFI). Cette estimation est mise à jour lorsqu'il est constaté que la valeur fiscale des immeubles a notablement augmenté ou diminué,

EF.2022.0001 · vd (art. 1 al. 1 let. a LEFI)

Fiscal Valuation of Restricted Land Parcels

elon la LEFI, il est établi une estimation dite "*estimation fiscale*" en vue de déterminer la valeur d'imposition des immeubles (art. 1 al. 1 let. a LEFI). Cette estimation est mise à jour lorsqu'il est constaté que la valeur fiscale des immeubles a notablement augmenté ou diminué (

FI.2022.0033 · vd (art. 1 al. 2 LIA)

Taxpayer Appeal Against Restitution of Advance Tax Based on Liechtenstein Foundation Dividends

pte de la Confédération, rembourse l'impôt anticipé, conformément à la loi, au bénéficiaire de la prestation diminuée de l'impôt (art. 1 al. 2 LIA). Les cantons adressent à la Confédération les relevés des montants d'impôt anticipé qu'ils ont remboursés (art. 57 al. 1 LIA); c

EF.2020.0002 · vd (art. 1 al. 1 let. a LEFI)

Property Tax Valuation Following Zoning Restriction

matière. a) Il est établi une estimation dite "*estimation fiscale*" en vue de déterminer la valeur d'imposition des immeubles (art. 1 al. 1 let. a LEFI). Cette estimation est mise à jour lorsqu'il est constaté que la valeur fiscale des immeubles a notablement augmenté ou diminué,

EF.2021.0001 · vd (art. 1 al. 1 let. a LEFI)

Property Tax Reassessment Appeal Over Land Valuation Percentage

a) Il est établi une estimation dite "*estimation fiscale*" en vue de déterminer la valeur d'imposition des immeubles (art. 1 al. 1 let. a LEFI). Cette estimation est mise à jour lorsqu'il est constaté que la valeur fiscale des immeubles a notablement augmenté ou diminué,

EF.2021.0002 · vd (art. 1 al. 1 let. a LEFI)

Property Valuation Appeal Affirming Land Assessment Based on Comparable Sale

FI.2020.0044 · vd (art. 1 al. 2 LIA)

Taxpayers' Appeal of Withholding Tax Restitution Barred by Late Filing

FI.2019.0165 · vd (art. 1 al. 1 LIA)

Taxpayers' Obligation to Restitute Wrongly Refunded Withholding Tax After Emigration

rçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers, les gains faits dans les loteries et les prestations d'assurances (art. 1 al. 1 LIA). L'impôt anticipé est remboursé aux contribuables domiciliés en Suisse déclarant correctement les rendements qui en sont frappés

EF.1999.0009 · vd (art. 1 al. 1 let. a LEFI)

Tax Valuation Challenge Dismissed for Insufficient New Evidence

al. 2). Cette disposition s'applique également aux droits distincts et permanents considérés comme des immeubles conformément à l'art. 1 al. 1 let. a LEFI et aux Instructions pour les commissions de district d'estimation fiscale des immeubles du 20 novembre 1992 (ci-après: les Instru

FI.1998.0114 · vd (art. 1 al. 1 lit. b LEFI)

Railway Company v. Municipality on Wastewater Tax Based on Fire Insurance Value

formule à son compte) alors que d'autres règles prévoient leur soumission à l'impôt, apparemment en tout cas (art. 20 al. 1 LIC; art. 1 al. 1 lit. b LEFI). Il n'en est rien en revanche, s'agissant des taxes perçues sur la base de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux.

EF.1996.0063 · vd (art. 1 LEFI)

Property Owner Appeal of Intermediate Land Tax Valuation

cale pour tous les immeubles (biens-fonds, droits distincts et permanents, mines) à l'exception des immeubles d'utilité publique (art. 1 LEFI et 2 REFI). 3. Il ressort de la décision entreprise que la CEFI s'est bornée à estimer la partie du terrain

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