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642.21.1 RLEFI CH-VD

Art. 39 RÈGLEMENT sur l'estimation fiscale des immeubles (RLEFI)

Chapitre VI
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Art. 39 RLEFI

1. La demande de révision prévue à l'article 23 de la loi est adressée au président de la commission de district.

2. Elle doit mentionner les motifs à l'appui de la demande de révision et la désignation cadastrale de l'immeuble intéressé.

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