642.21.1
RLEFI
CH-VD
Art. 39 RÈGLEMENT sur l'estimation fiscale des immeubles (RLEFI)
Chapitre VI
Art. 39 RLEFI
1. La demande de révision prévue à l'article 23 de la loi est adressée au président de la commission de district.
2. Elle doit mentionner les motifs à l'appui de la demande de révision et la désignation cadastrale de l'immeuble intéressé.