Art. 2 RÈGLEMENT sur l'estimation fiscale des immeubles (RLEFI)

Chapitre I

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Art. 2 RLEFI

1. Sont compris dans l'estimation: le sol, les bâtiments ou constructions, les plantes, ainsi que tous accessoires du bien-fonds.

2. Les constructions (avec leurs accessoires) élevées par un tiers sur le domaine public ou sur le sol appartenant à l'Etat, aux communes, aux compagnies de chemin de fer, ainsi que sur des propriétés exonérées de l'impôt, font l'objet d'une estimation distincte au nom de ce tiers.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

EF.1999.0012 · vd (Art. 2 al. 1er LEFI)

Property Owners' Challenge to Stale Tax Valuation and Subsequent Reduction

Cited as the basis for calculating the final fiscal estimation as the average between the yield value and the market value.

Art. 2 RÈGLEMENT sur l'estimation fiscale des immeubles (RLEFI)

Art. 2 RLEFI

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