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642.12 LRIPP CH-VD

Art. 5 LOI sur la réduction de l'impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (LRIPP) - Imposition à la source

Chapitre III
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Art. 5 LRIPP · Imposition à la source

1. L'article 4 s'applique, pour l'établissement du barème selon l'article 132 alinéa 2 LI [B] , à la part de retenue afférent à l'impôt cantonal.

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