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642.12 LRIPP CH-VD

Art. 4 LOI sur la réduction de l'impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (LRIPP) - Réduction [ 1 ]

Chapitre III
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Art. 4 LRIPP · Réduction [ 1 ]

1. L'impôt cantonal de base sur le revenu des personnes physiques est réduit de 4% pour l'année fiscale 2025 à l'exception de l'impôt cantonal de base afférent aux revenus imposés selon les articles 48a et 49 LI.

2. L'impôt cantonal de base sur le revenu des personnes physiques est réduit de 5% pour l'année fiscale 2026 à l'exception de l'impôt cantonal de base afférent aux revenus imposés selon les articles 48a et 49 LI.

3. L'impôt cantonal de base sur le revenu des personnes physiques est réduit de 7% dès l'année fiscale 2027 à l'exception de l'impôt cantonal de base afférent aux revenus imposés selon les articles 48a et 49 LI.

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