642.12
LRIPP
CH-VD
Art. 2 LOI sur la réduction de l'impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (LRIPP) - Périmètre
Chapitre I
Art. 2 LRIPP · Périmètre
1. Les dispositions de la présente loi s'appliquent à l'impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques.
2. La réduction prévue à l'article 4 ne s'applique pas à l'article 6, alinéa 1 de la loi sur les impôts communaux du 5 décembre 1956 (LICom) [A] .