Legislator Jurisprudence & Législation
642.12 LRIPP CH-VD

Art. 2 LOI sur la réduction de l'impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (LRIPP) - Périmètre

Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (7 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 LRIPP · Périmètre

1. Les dispositions de la présente loi s'appliquent à l'impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques.

2. La réduction prévue à l'article 4 ne s'applique pas à l'article 6, alinéa 1 de la loi sur les impôts communaux du 5 décembre 1956 (LICom) [A] .

← Art. 1 LRIPP sur la réduction de l'impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (LRIPP) - Objet de la loi Art. 3 LRIPP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →