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642.12 LRIPP CH-VD

Art. 1 LOI sur la réduction de l'impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (LRIPP) - Objet de la loi

Chapitre I
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Art. 1 LRIPP · Objet de la loi

1. La présente loi arrête les dispositions mettant en œuvre une réduction en pour-cent appliquée sur l'impôt de base.

sur la réduction de l'impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (LRIPP) - Objet de la loi Art. 2 LRIPP →

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