Art. 98b LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Imposition de réserves latentes à la fin de l'assujettissement [ 38 ]

1. Lorsque l'assujettissement prend fin, les réserves latentes qui n'ont pas été imposées et qui existent alors, y compris la plus-value créée par le contribuable lui-même, sont imposées.

2. Sont considérés comme fin de l'assujettissement le transfert de valeurs patrimoniales, d'exploitations, de parties distinctes d'exploitation ou de fonctions de Suisse à une entreprise ou un établissement stable situé à l'étranger, le passage à une exonération prévue par l'article 90 ainsi que le transfert à l'étranger du siège ou du lieu de l'administration effective.