Art. 96 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Eléments sans influence sur le résultat

1. Ne constituent pas un bénéfice imposable

a. les apports des membres de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives, y compris l'agio et les prestations à fonds perdu;

b. le transfert du siège, de l'administration, d'une entreprise ou d'un établissement stable à l'intérieur de la Suisse, à condition qu'il n'y ait ni aliénation ni réévaluation comptable;

c. les augmentations de fortune provenant d'une succession, d'un legs ou d'une donation.