Art. 95b LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Limitation de la réduction fiscale [ 38 ]

1. Les abattements totaux fondés sur les articles 94b, alinéas 1 et 2 et 95a ne doivent pas dépasser 50% du bénéfice imposable. Le calcul se fait avant ces abattements et la compensation des pertes, mais en excluant du bénéfice le rendement net des participations au sens des articles 106 et 107.

2. Ni les divers abattements ni la réduction fiscale totale ne doivent entraîner de reports de pertes.