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642.11 LI CH-VD

Art. 91 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Exonérations temporaires des personnes morales

Partie III, Titre I, Chapitre V
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Art. 91 LI · Exonérations temporaires des personnes morales

1. Le Conseil d'Etat peut accorder des allégements fiscaux aux entreprises nouvellement créées qui servent les intérêts économiques du canton, pour l'année de fondation de l'entreprise et pour les neuf années suivantes. La modification importante de l'activité de l'entreprise peut être assimilée à une fondation nouvelle.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.2015.0033 · vd (art. 91 LIFD)
Employer Withholding Tax Liability for Foreign-Domiciled Employee
Cited in the reasoning to define the scope of withholding tax for individuals not domiciled or residing in Switzerland.