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642.11 LI CH-VD

Art. 89 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Responsabilité solidaire

Partie III, Titre I, Chapitre IV
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Art. 89 LI · Responsabilité solidaire

1. Lorsque prend fin l'assujettissement d'une personne morale, les personnes chargées de son administration et de sa liquidation répondent solidairement des impôts qu'elle doit, jusqu'à concurrence du produit de la liquidation ou, si la personne morale transfère son siège ou le lieu de son administration effective hors du canton, jusqu'à concurrence de la fortune nette de la personne morale. Elles sont libérées de toute responsabilité si elles prouvent qu'elles ont pris tous les soins commandés par les circonstances.

2. Sont solidairement responsables des impôts dus par une personne morale assujettie à l'impôt en raison d'un rattachement économique, jusqu'à concurrence du produit net réalisé, les personnes chargées

a. de la liquidation d'une entreprise ou d'un établissement stable dans le canton;

b. de l'aliénation ou de la réalisation d'un immeuble sis dans le canton ou de créances garanties par un tel immeuble.

3. Lorsqu'une personne morale qui n'a ni son siège ni son administration effective en Suisse sert d'intermédiaire dans une opération portant sur un immeuble sis dans le canton, les personnes qui l'ont mandatée sont solidairement responsables, jusqu'à concurrence de 3% du prix d'achat, des impôts dus par cette personne morale en raison de son activité d'intermédiaire.

4. Les membres de sociétés commerciales et d'autres communautés de personnes de droit étranger sans personnalité juridique répondent solidairement des impôts dus par ces sociétés et communautés.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

FI.1997.0049 · vd (art. 89 LI)
Property Gains Tax Appeal on Deductible Renovation Costs
The court confirmed the imposition of the fine based on the violation of this article regarding the filing of the tax declaration.
FI.1997.0120 · vd (art. 89 al. 2 LI)
Taxpayers v. Cantonal Tax Administration (Property Gains Prescription)
Cited in the final reasoning concluding that the right to tax was time-barred based on the law text.
FI.1992.0099 · vd (art. 89 LI)
Broker Property Gains Tax Declaration Fine Annulment
The basis for the annulled fine (failure to file the real estate gain tax declaration) was found inapplicable to the appellant because she was exempt under Art. 41 lit. a LI.