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642.11 LI CH-VD

Art. 87 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Etendue de l'assujettissement

Partie III, Titre I, Chapitre II
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Art. 87 LI · Etendue de l'assujettissement

1. L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés hors du canton.

2. L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité à la partie du bénéfice et du capital qui est imposable dans le canton selon l'article 84.

3. L'étendue de l'assujettissement dans les relations intercantonales et internationales est définie conformément aux règles du droit fédéral concernant la double imposition intercantonale . Une entreprise suisse, ayant son siège, son administration effective ou un établissement stable dans le canton, peut compenser les pertes d'un établissement stable à l'étranger avec des bénéfices réalisés en Suisse si l'Etat dans lequel cet établissement est sis n'a pas déjà tenu compte de ces pertes. Si cet établissement réalise des bénéfices au cours des sept années suivantes, l'impôt sera récupéré pendant ces exercices dans la mesure où les reports de pertes sont compensés dans l'Etat où il est sis. Les pertes portant sur des immeubles à l'étranger ne seront prises en considération que si un établissement stable est exploité dans le pays concerné. Les dispositions prévues dans les conventions de double imposition sont réservées.

4. Les contribuables qui ont leur siège et leur administration effective à l'étranger doivent l'impôt sur le bénéfice qu'ils réalisent en Suisse.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

FI.1994.0123 · vd (Art. 87 al. 4 LI)
Taxpayer Appeal Regarding Family Quotient, Pension Withdrawal Tax, and Late Assessment
The court considered this article regarding the prerequisite for the default assessment, which ultimately led to the annulment of the assessment.
FI.1993.0165 · vd (art. 87 LI)
Tax Assessment Appeal Rejection Due to Failure to File Despite Criminal Proceedings
This provision was mentioned in the reasoning concerning the right to appeal but was not cited in the operative part (dispositive) to rule on the rejection of the appeal.
FI.1991.0006 · vd (art. 87 LI)
Taxpayer Fine Over Lump-Sum Representation Expenses Upheld in Principle but Overturned as Disproportionate
Cited in the reasoning to explain the taxpayer's obligation to file a tax return.