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642.11 LI CH-VD

Art. 8 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Début et fin de l'assujettissement [ 1, 39 ]

Partie II, Titre I, Chapitre II
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Art. 8 LI · Début et fin de l'assujettissement [ 1, 39 ]

1. L'assujettissement débute le jour où le contribuable prend domicile dans le canton ou y commence son séjour au regard du droit fiscal, ou encore le jour où il y acquiert un élément imposable.

2. L'assujettissement prend fin le jour du décès du contribuable ou le jour de la disparition de l'élément imposable dans le canton.

3. En cas de transfert à l'intérieur de la Suisse du domicile au regard du droit fiscal, l'assujettissement à raison du rattachement personnel est réalisé pour la période fiscale en cours dans le canton du domicile à la fin de cette période. Toutefois, les prestations en capital au sens de l'article 49 sont imposables dans le canton de domicile du contribuable au moment de leur réalisation.

4. ...

5. En cas de transfert du domicile à l'étranger, l'assujettissement à l'impôt dans le canton cesse dès le jour où le contribuable établit avoir créé un domicile fiscal à l'étranger fondé par un rattachement personnel. Pour la détermination du domicile fiscal étranger, l'article 3, alinéa 2 s'applique par analogie.

6. L'assujettissement à raison du rattachement économique dans un autre canton que celui du domicile s'étend à la période fiscale entière, même s'il est créé, modifié ou supprimé pendant l'année. Dans ce cas, la valeur des éléments de fortune est réduite proportionnellement à la durée du rattachement. Au surplus, le revenu et la fortune sont répartis entre les cantons concernés conformément aux règles du droit fédéral relatives à l'interdiction de la double imposition intercantonale, applicable par analogie.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (7)

FI.2015.0069 · vd (Art. 8 al. 3 LI)
Taxpayer Appeal Regarding Income and Wealth Tax Reassessment for 2006-2008
Cited (along with Art. 216 al. 1 LIFD) regarding the taxation period in case of domicile transfer within Switzerland (though the main ground relied on Art. 68 al. 1 aLHID).
FI.2010.0023 · vd (art. 8 al. 3, 1ère phrase, LI)
Tax Domicile Dispute: Vaud vs. Valais
Cited in the reasoning section regarding the taxation period applicable upon a change of domicile within Switzerland.
FI.2007.0075 · vd (art. 8 al. 1 LI)
Tax Domicile Dispute: Owned Property vs. Rental Residence for Employment
Provision on the commencement of taxation period, cited in the reasoning explaining the tax law framework applied to the case outcome.
FI.2007.0075 · vd (art. 8 al. 3 LI)
Tax Domicile Dispute: Owned Property vs. Rental Residence for Employment
Provision regarding the unity of the fiscal period, cited in the reasoning explaining the tax law framework applied to the case outcome.
FI.2003.0031 · vd (Art. 8 al. 3 LI)
Tax Domicile Determination Based on Employment Location Versus Property Ownership
This provision concerning the unity of the tax period (for 2003 onwards) was cited in the context of analyzing the tax situation, although the final decision relates to the 2001-2002 period.
FI.1996.0047 · vd (Art. 8 LI)
Bare Owner Liability for Usufructuary Taxes
The court confirmed the decision based on the taxpayer's joint liability as bare owner for the usufructuary's tax debt, which is the primary ground for upholding the claim.
FI.1989.0050 · vd (Art. 8 LI)
Taxpayer Rental Value Appeal on Inherited Property
Cited in the reasoning to explain that the property value itself (not just the rental value) is taxed differently when there is a usufruct, contextualizing the non-application of tax benefits to the appellant as a bare owner.