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642.11 LI CH-VD

Art. 79 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Assujettissement inférieur à un an [ 1 ]

Partie II, Titre VI, Chapitre II
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Art. 79 LI · Assujettissement inférieur à un an [ 1 ]

1. Si les conditions d'assujettissement ne sont réalisées que durant une partie de la période fiscale, l'impôt est prélevé sur les revenus obtenus durant ce laps de temps. Les déductions sociales sont accordées proportionnellement.

2. Pour déterminer le taux de l'impôt, les revenus et déductions à caractère périodique sont calculés sur une base annuelle.

3. L'alinéa 2 ne s'applique jamais aux revenus à caractère non périodique.

4. Les revenus ordinaires résultant d'une activité indépendante sont calculés sur une base annuelle seulement si l'exercice commercial et l'assujettissement ont duré moins d'un an. La conversion prévue à l'alinéa 2 se fait sur la base de la durée de l'assujettissement ou de l'exercice commercial, si ce dernier est plus long.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

FI.2024.0150 · vd (art. 79 al. 2 LI)
Taxation of Retroactive Lump-Sum Disability Payment Reimbursed to Social Assistance Office
Cited in the reasoning section when discussing cases not covered by Art. 37 LIFD/Art. 48 LI.
FI.2007.0113 · vd (Art. 79 al. 4 LI)
Taxpayer Challenge to Multi-Period 2003 Assessment Based on Business Year Closures
Cited in the reasoning to confirm that the conditions for income annualization were not met because the tax liability lasted the entire fiscal period.
FI.2002.0028 · vd (art. 79 al. 2 LI)
Taxpayer Deduction for Pension Contributions After Change of Residency
Cited in the reasoning regarding the codification of extraordinary expenses in the new law, but not explicitly cited in the dispositive orders (I-IV).
FI.1999.0063 · vd (articles 79 al. 2 et 206 al. 1 LIFD)
Tax Reassessment and Penalty Appeal Regarding Concealed Income and Subsidiary Contributions
Cited in the dispositive to annul the federal direct tax decision for periods 1995 and 1996 due to a rule concerning the calculation basis.