Art. 75 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Compensation à la liquidation des sociétés immobilières

1. Les gains immobiliers imposés lors des ventes d'actions d'une société immobilière, selon les règles du présent chapitre, sont portés en diminution du revenu - au sens de l'article 23, alinéa 1, lettre c - de l'actionnaire qui liquide la société.