Art. 74 LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) - Partage de l'impôt

1. L'impôt sur les gains immobiliers est perçu par l'Etat, qui en verse les cinq douzièmes à la commune dans laquelle l'immeuble est situé.

2. Si l'immeuble vendu se trouve sur le territoire de plusieurs communes, la part leur revenant est répartie proportionnellement au gain imposable réalisé dans chaque commune.